SCI v. Tenant (Precautionary Attachment on Lease Payments)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an expert appraisal concerning an office building purchased in a future state of completion and leased, one party sought authorization from the enforcement judge to implement a precautionary attachment on sums held by the tenant against the owning civil real estate company (SCI); the appellate court upheld the lower court's decision to dismiss the SCI's request for the lifting of the attachment, and the Supreme Court dismissed the appeal, finding that the grounds raised essentially challenged the trial court's sovereign power to assess whether the claimed debt appeared well-founded in principle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société L'Air liquide aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; SCI v. Tenant (Precautionary Attachment on Lease Payments): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative part of the final order, rejecting the appeal.
This provision governs the allocation of legal costs imposed by the court.
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of requests for attorney's fees/indemnification.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société L'Air liquide, société anonyme, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre civile, section A), au profit de la société civile immobilière (SCI) Les Bords de Marne, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, M. Grignon-Dumoulin, conseillers référendaires, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la société L'Air liquide, de la SCP Gatineau, avocat de la société civile immobilière Les Bords de Marne, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mars 1999) qu'à la suite d'une expertise concernant un immeuble à usage de bureaux, construit pour le compte de la SCI Javiot-Champigny, acquis en l'état de futur achèvement par la SCI Les Bords de Marne et donné à bail à la société L'Air liquide, celle-ci a demandé à un juge de l'exécution de l'autoriser à pratiquer une saisie conservatoire sur les sommes détenues entre ses mains, pour sûreté et conservation de sa créance à l'encontre des SCI ; que le juge ayant autorisé la mesure, la SCI Les Bords de Marne a interjeté appel du jugement qui l'avait déboutée de sa demande de mainlevée de la saisie pratiquée à son encontre ;
Attendu que la société L'Air liquide fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande ;
Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés, de dénaturation, de modifications de l'objet du litige et de défaut de motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain du juge du fond d'apprécier si la créance invoquée par la société L'Air liquide à l'encontre de la SCI Les Bords de Marne paraissait fondée en son principe ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société L'Air liquide aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société civile immobilière Les Bords de Marne et de la société L'Air liquide ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille un.