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99-13670 Généré par l'IA

Spousal and Child Support Obligation Appeal

Numéro de cause 99-13670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a judgment that ordered him to pay spousal compensatory allowance and child support, arguing that the appellate court failed to adequately state its reasons and improperly assessed the financial disparity between the spouses. The Court of Cassation rejected the first ground for appeal, finding that it merely sought to challenge the appellate court's sovereign assessment of the spouses' differing living conditions. Regarding the second ground, the court upheld the contribution amount for child maintenance, concluding that the appellate court had properly evaluated the father's obligation considering the mother's unemployment status and that the amount was thus definitively fixed.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Spousal and Child Support Obligation Appeal: The Court of Cassation rejected the first ground for appeal, finding that it merely sought to challenge the appellate court's sovereign assessment of the spouses' differing living conditions. Regarding the second ground, the court upheld the contribution amount for child maintenance, concluding that the appellate court had properly evaluated the father's obligation considering the mother's unemployment status and that the amount was thus definitively fixed.

Mots-clés

Généré par l'IA
entretien de l'enfant obligation d'entretien entre époux allocation compensatoire obligation de cotiser soutien financier commandement de payer

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the primary dispositive act regarding the appeal itself.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs incurred on appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision addresses the allocation of court costs following the rejection of the appeal.
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11/08685
Child Support Obligation Appeal Affirmed
98-21364
Parental Support Obligation Dispute
10/04969
Spousal and Child Support Modification Appeal Upheld
10/06960
Spousal and Child Support Modification Appeal
10/01683
Spousal Compensatory Allowance and Child Support Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary dispositive act regarding the appeal itself.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs incurred on appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision addresses the allocation of court costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 8 décembre 1998) de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire ;

Mais attendu que, sous le couvert de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel, de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses fils ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a confirmé la décision des premiers juges fixant la contribution du père à l'entretien de ses fils à un certain montant après avoir relevé que leur mère était sans emploi, a souverainement apprécié le montant de cette contribution ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à application d'office de la loi du 30 juin 2000, la décision sur le divorce étant passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de cette loi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme Y... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.