Employee's Burden to Prove Dismissal in Wrongful Termination Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere the employment relationship between an employer and an employee ended under disputed circumstances, and the employee sought compensation for termination and wrongful dismissal, the lower court erred by ruling in favor of the employee solely because the employer failed to prove the employee resigned. The Court of Cassation held that the trial court improperly inverted the burden of proof, as it was incumbent upon the employee, as the claimant, to prove the existence of the dismissal she alleged, in violation of the Civil Code and Labor Code articles regarding the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1315 du Code civil, article 1315 du Code civil, article L. 122-4 du Code du travail; Employee's Burden to Prove Dismissal in Wrongful Termination Claim: The Court of Cassation held that the trial court improperly inverted the burden of proof, as it was incumbent upon the employee, as the claimant, to prove the existence of the dismissal she alleged, in violation of the Civil Code and Labor Code articles regarding the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis for the violation of the burden of proof, which led to the cassation.
Cited as a legal basis for the violation of the burden of proof regarding the dismissal, which led to the cassation.
Cited as one of the texts whose violation justified the cassation of the judgment.
Cited as one of the texts whose violation justified the cassation of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Portofino, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Calais (section commerce), au profit de Mme Régine X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1315 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ;
Attendu que les relations de travail entre la société Portofino et Mme X... ayant cessé dans des conditions controversées, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demande d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que pour faire droit à ces demandes, le conseil de prud'hommes de Calais a énoncé que l'employeur n'apportait pas la preuve de la démission de la salariée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à celle-ci en sa qualité de demanderesse de faire la preuve du licenciement qu'elle invoquait, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et violé les textes visés ci-dessus ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 décembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Calais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.