URSSAF Collection Order Validity under Social Security Code vs. Mutual Insurance Code
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the social security tribunal that upheld a collection order for unpaid social contributions issued by the local collection union (URSSAF) for a specific quarter. The appellant contended that the tribunal erred by not applying the provisions of the Mutual Insurance Code, arguing that URSSAFs operate under that code subject to the Social Security Code, requiring statutes and internal regulations to be approved and filed. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that URSSAFs derive their legal capacity and authority to act directly from the legislative provisions of Article L.213-1 of the Social Security Code, thereby rendering the argument based on the Mutual Insurance Code inapplicable to their fundamental legal standing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.216-1 du Code de la sécurité sociale, article L. 281-4 du Code de la sécurité sociale, article L.213-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; URSSAF Collection Order Validity under Social Security Code vs. Mutual Insurance Code: The appellant contended that the tribunal erred by not applying the provisions of the Mutual Insurance Code, arguing that URSSAFs operate under that code subject to the Social Security Code, requiring statutes and internal regulations to be approved and filed. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that URSSAFs derive their legal capacity and authority to act directly from the legislative provisions of Article L.213-1 of the Social Security Code, thereby rendering the argument based on the Mutual Insurance Code inapplicable to their fundamental legal standing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order of the court disposing of the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
This provision applies Article 700 of the New Code of Civil Procedure to reject the request for legal fees made by the defendant (URSSAF).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Côte-d'Or, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duvernier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, MM. Dupuis, Duffau, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Duvernier, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., de Me de Nervo, avocat de l'URSSAF de la Côte-d'Or, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a signifié à M. X... une contrainte aux fins de paiement d'une somme de 16 617 francs au titre de cotisations sociales afférentes à la période du 1er avril 1998 au 30 juin 1998 ; que le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, 26 novembre 1999) a rejeté l'opposition de M. X... ;
Attendu que M. X... fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions du Code de la mutualité, sous réserve des dispositions du Code de la sécurité sociale (article L.216-1 du Code de la sécurité sociale) ; qu'il résulte des dispositions tant du Code de la sécurité sociale que de celles du Code de la mutualité que les URSSAF soumettent leurs statuts et leur règlement intérieur à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat (article L. 281-4 du Code de la sécurité sociale) et que les statuts doivent être déposés contre récépissé à la préfecture du département du siège social (article R.122-1 du Code de la mutualité) ; qu'en écartant les dispositions du Code de la mutualité, les juges du fond ont méconnu les dispositions dudit Code et celles du Code de la sécurité sociale y renvoyant expressément ;
Mais attendu que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, instituées par l'article L.213-1 du Code de la sécurité sociale, tiennent de ce texte de nature législative leur capacité juridique et leur qualité pour agir dans l'exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de la Côte-d'Or ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille un.