Withdrawal of Appeal Regarding Employee Representative Committee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the formal withdrawal of the appeal filed by a company against a decision from the Paris Court of Appeal regarding the employee representative committee, as declared by the appellant's lawyer on January 25, 2001, and consequently confirmed this withdrawal in accordance with procedural rules, ordering the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Regarding Employee Representative Committee: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Waquet, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile en l'audience publique du deux mai deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
These articles were cited regarding the formal requirements for the judgment pronouncement and signature.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Dassault Aviation, société anonyme, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président du conseil d'administration, domicilié en cette qualité audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile - section A), au profit du Comité d'établissement Dassault-Aviation de Saint Cloud Vaucresson, dont le siège est ..., pris en la personne de son secrétaire, représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Bailly, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Dassault Aviation, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Comité d'établissement Dassault-Aviation de Saint Cloud Vaucresson, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 25 janvier 2001, Me Ricard, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Dassault Aviation, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne la société Dassault Aviation aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Waquet, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile en l'audience publique du deux mai deux mille un.