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00-04156 Généré par l'IA

Debtors' Appeal Against Inadmissibility Ruling for Lack of Good Faith Rejected

Numéro de cause 00-04156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Challenging an enforcement judge's order which declared their new filing inadmissible due to a lack of good faith, evidenced by non-compliance with prior proceedings and insufficient proof of reduced income, the debtors appealed, but the high court rejected the appeal, holding that the enforcement judge was not obligated to address the issue of difficulties in selling real estate because the debtors had not specifically raised that ground, thus concluding that the appeal sought merely to contest the factual finding by the lower court regarding the debtors' lack of good faith.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux Y... aux dépens; Debtors' Appeal Against Inadmissibility Ruling for Lack of Good Faith Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
opposition au commandement de payer biens immeubles bonne foi procédure d'exécution qualité pour recourir annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order of the decision, rejecting the appeal.
Condamne les époux Y... aux dépens
This provision mandates the allocation of legal costs against the appellants.
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11-27860
Debtors' Inadmissible Appeal Against Real Estate Sale and Eviction Denial
08/02405
Debtors' Appeal Against Insolvency Inadmissibility Dismissed Due to Bad Faith
12-25779
Creditor Appeal on Debt Relief Denial Upheld Due to Lack of Good Faith
98-04105
Enforcement Proceedings: Appeal Regarding Debtor's Lack of Good Faith Rejected
98-04140
Couple's Appeal of Debt Restructuring Inadmissibility Rejected on Grounds of Unreviewable Factual Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order of the decision, rejecting the appeal.

Condamne les époux Y... aux dépens

This provision mandates the allocation of legal costs against the appellants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Jacques Y...,

2 / Mme Catherine A... épouse Y...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 5 juin 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Montpellier, au profit :

1 / de la société Générale, société anonyme, dont le siège social est ...,

2 / de la société Cofinoga, dont le siège social est ...,

3 / de la société GE Sovac, dont le siège social est Tour Europlaza API 23 DI, 92063 Paris La Défense,

4 / de la société Diac, dont le siège social est Zone de la Valentine, 13011 Marseille,

5 / du cabinet Pecoul, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...,

6 / de la société Sogeba Immobilier, dont le siège social est ...,

7 / de M. X... Principal, domicilié ...,

8 / de M. Fernand Z..., demeurant 2, place Jean Jaurès, 12000 Rodez,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Générale, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 5 juin 2000 par le juge de l'exécution de Montpellier, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la nouvelle demande faute de bonne foi des débiteurs, caractérisée par le non respect des mesures prises lors de la précédente procédure et l'absence de preuve de la diminution des revenus ;

Attendu d'abord que les débiteurs n'ayant pas invoqué des difficultés particulières pour vendre les biens immobiliers, le juge de l'exécution n'avait pas à s'expliquer sur ce qui ne lui avait pas été demandé ; qu'en conséquence le moyen, sous couvert de violation de la loi et de dénaturation, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond de l'absence de bonne foi des débiteurs ;

D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.