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00-04126 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal to Modify Debt Repayment Measures

Numéro de cause 00-04126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed a decision by the enforcement judge that refused to modify previously approved measures for handling their debt situation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant's grievances only sought to challenge the lower court's discretionary evaluation regarding the absence of new facts that would justify altering the existing debt repayment arrangements, which is beyond the scope of an extraordinary appeal aimed solely at reviewing compliance with legal rules.

Regeste Legislator

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Art. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... et Mme Z... aux dépens; Appeal Against Refusal to Modify Debt Repayment Measures: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant's grievances only sought to challenge the lower court's discretionary evaluation regarding the absence of new facts that would justify altering the existing debt repayment arrangements, which is beyond the scope of an extraordinary appeal aimed solely at reviewing compliance with legal rules.

Mots-clés

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poursuite pour dettes cognition du pourvoi en cassation qualité pour recourir modification de l'entretien de l'enfant révision d'une décision exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile
The court refers to this article to define the nature of the appeal, which ultimately leads to its rejection based on the grounds raised.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.
Condamne M. X... et Mme Z... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs following the decision.
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99-11317
Appeal Regarding Acknowledgment of Debt Rejection
97-04160
Appeal Against Inadmissible Debt Restructuring Request Rejected
98-04040
Creditor Appeal Rejected in Debt Restructuring Case
1995-10104
Debtor's Appeal for Payment Extension Deemed Inadmissible on Appeal
96-04223
Debtor's Appeal on Good Faith in Debt Restructuring Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 604 du nouveau Code de procédure civile

The court refers to this article to define the nature of the appeal, which ultimately leads to its rejection based on the grounds raised.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne M. X... et Mme Z... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs following the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Pascal X..., demeurant ...,

2 / Mme Marie-Claire Y..., épouse Z..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 2000 par le juge du tribunal d'instance d'Orléans, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :

1 / du Cil Entreprises, comité interprofessionnel du logement, dont le siège est ...,

2 / de la société La Ruche, direction générale, dont le siège est ...,

3 / de la société Cofica, société anonyme, dont le siège est ...,

4 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ...,

5 / de la société Sofinco, société anonyme, dont le siège est ...,

6 / de la société Cetelem Frémicourt Nord, société anonyme, dont le siège est ...,

7 / de la Trésorerie Perception, dont le siège est ...,

8 / du Centre de redevance audiovisuel, dont le siège est 2021X, 35046 Rennes Cedex,

9 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) d'Orléans, dont le siège est ...,

10 / de la société Groupama Loire Bourgogne, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... et Mme Z... ont formé un pourvoi en cassation contra la décision rendue le 19 mai 2000 par le juge de l'exécution d'Orléans ;

Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par les juges du fond, de l'absence d'éléments nouveaux justifiant leur demande de modification des mesures de traitement de leur situation de surendettement homologuées par une précédente ordonnance ;

D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et Mme Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.