Employment Contract Requalification Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant brought a claim before the council of labor judges seeking the requalification of a fixed-term employment contract into an open-ended contract against the agricultural company. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because a judgment by the council of labor judges concerning the requalification of a fixed-term contract, which is inherently an undetermined claim, is always judged at the first instance subject to appeal, meaning the original decision was not a final judgment suitable for appeal to the high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail; Employment Contract Requalification Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because a judgment by the council of labor judges concerning the requalification of a fixed-term contract, which is inherently an undetermined claim, is always judged at the first instance subject to appeal, meaning the original decision was not a final judgment suitable for appeal to the high court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning that supports the declaration of inadmissibility of the appeal.
Cited in the reasoning that supports the declaration of inadmissibility of the appeal.
Cited in the reasoning explaining the nature of the decision susceptible to appeal, leading to the inadmissibility finding.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Marcelino X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section Agriculture), au profit de l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) de la Gérade, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;
Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée qui le liait à l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) de la Gérade soit requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par M. X... contre le jugement en date du 11 décembre 1998 ayant rejeté cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.