Liquidator's Appeal Rejected Due to Inadmissible Procedural Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe liquidator for a construction company appealed a lower court decision favoring a former employee, arguing that the decision violated procedural rules regarding acquiescence. The Court of Cassation rejected the appeal because the liquidator failed to appear or be represented before the Court of Appeal, rendering the procedural argument raised for the first time in the Supreme Court new, mixed with facts and law, and therefore inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Liquidator's Appeal Rejected Due to Inadmissible Procedural Argument: The Court of Cassation rejected the appeal because the liquidator failed to appear or be represented before the Court of Appeal, rendering the procedural argument raised for the first time in the Supreme Court new, mixed with facts and law, and therefore inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order concluding the court's decision on the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Génie Civil Bâtiment "Gecibat",
en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit :
1 / de M. Gérard Y..., demeurant ...,
2 / de l'ASSEDIC de Haute-Normandie, dont le siège est 2053 X, 76040 Rouen Cedex,
3 / de l'AGS CGEA, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Genie Civil Bâtiment, fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 1er décembre 1998) d'avoir confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes au profit de M. Y..., salarié de cette société, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 408 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que M. X... ès qualités n'ayant pas comparu et ne s'étant pas fait représenter devant la cour d'appel, le moyen tiré de la fin de non-recevoir résultant d'un acquiescement prétendu est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.