Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-41321 Généré par l'IA

Employee Dismissal Time Limit Appeal Rejection

Numéro de cause 99-41321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, terminated following his hiring as a order preparer, appealed a decision upholding his dismissal as based on real and serious cause, arguing the disciplinary proceedings were initiated more than two months after the employer learned of the alleged misconduct, violating labor code provisions. The highest court rejected the appeal, holding that the employee's argument regarding the two-month time limit between the employer's knowledge of the facts and the initiation of dismissal proceedings was an inadmissible new argument because it was not raised before the lower courts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-44 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Time Limit Appeal Rejection: The highest court rejected the appeal, holding that the employee's argument regarding the two-month time limit between the employer's knowledge of the facts and the initiation of dismissal proceedings was an inadmissible new argument because it was not raised before the lower courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation disciplinaire délais de recours résiliation immédiate manquements graves qualité pour recourir exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-44 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision rules on the costs of the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in the dispositive regarding the rejection of claims for indemnities.
Généré par l'IA
95-41196
Employee Dismissal Time Limit Appeal
95-43389
Employee Dismissal Time Limit Violation
97-44105
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld Despite Time Limit Challenge
90-45226
Employee Dismissal Appeal Rejection on Procedural Grounds
03-46888
Employee Dismissal Due to Employer Fault Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision rules on the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in the dispositive regarding the rejection of claims for indemnities.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Yves Antoine X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1998 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit de la société Haegel pisciculture, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., de Me Balat, avocat de la société Haegel pisciculture, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé par la société Haegel pisciculture le 22 février 1993 en qualité de préparateur de commandes ;

qu'ayant été licencié le 23 février 1995, il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 janvier 1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ;

qu'ainsi, en retenant, à l'appui de sa décision, des faits fautifs remontant, pour le plus récent, au 3 décembre 1994, sans constater que l'employeur n'en avait eu connaissance que moins de deux mois avant l'engagement, le 14 février 1995, de la procédure de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de la procédure, ni de l'arrêt, que le salarié ait soutenu, devant les juges du fond que l'employeur avait engagé la procédure de licenciement plus de deux mois après avoir eu connaissance des faits reprochés dans la lettre de licenciement ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de la société Haegel pisciculture ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.