Neighbor Hedge Co-Ownership Dispute and Evidentiary Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought the removal of a hedge bordering his lot and that of the neighboring owners, claiming the hedge was solely owned by the neighbors; however, the appellate court upheld the hedge's co-ownership (mitoyenneté) based on a surveyor's letter confirming the developer planted the hedges. The Supreme Court quashed the decision because the appellate court relied on this letter without establishing that it had been properly introduced into the record and debated contradictorily by the parties, thus violating procedural rules concerning the admissibility of evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Neighbor Hedge Co-Ownership Dispute and Evidentiary Error: The Supreme Court quashed the decision because the appellate court relied on this letter without establishing that it had been properly introduced into the record and debated contradictorily by the parties, thus violating procedural rules concerning the admissibility of evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal relied on evidence that was not properly debated contradictorily.
This article was cited in the dispositive order regarding the rejection of the request for costs made by the defendants (époux A...).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit :
1 / de M. Patrick A...,
2 / de Mme Marie-Françoise Z..., épouse A...,
demeurant ensemble ... du Clos 8, 06800 Cagnes-sur-Mer,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des époux A..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 février 1999) que M. X..., propriétaire, dans un ensemble immobilier, d'un lot jouxtant pour partie celui des époux A..., a sollicité l'arrachage d'une haie vive située entre les deux fonds qu'il considérait comme propriété privative des époux A... ;
Attendu que pour qualifier de mitoyenne la haie litigieuse, la cour d'appel retient une lettre de M. Y..., géomètre expert de l'opération immobilière, aux termes de laquelle il confirme que le promoteur avait procédé à la matérialisation de l'implantation et à la plantation des haies vives ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des conclusions des parties, et en l'absence de bordereaux de communication des pièces, que cette attestation, non visée dans les écritures, ait été régulièrement versée aux débats, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne les époux A... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux A... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.