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99-10515 Généré par l'IA

Spousal Disposition of Property Following Conversion from Community to Separation of Property Regime

Numéro de cause 99-10515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned the validity of an act whereby one spouse, after the conversion of the couple's legal community property regime to separation of property, abandoned a credit balance in his partner's account with a company to that company as a contribution in kind to his associate's account, an action challenged by the other spouse under articles concerning spousal disposition of community property. The court rejected the appeal, reasoning that since the disputed funds originated from the indivision following the dissolution of the former community, the act performed by one co-individer was not void, but merely inopposable to the other co-individers, its effectiveness being subordinate to the outcome of the partition, thereby legally justifying the appellate court's decision to dismiss the nullity claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 883 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spousal Disposition of Property Following Conversion from Community to Separation of Property Regime: The court rejected the appeal, reasoning that since the disputed funds originated from the indivision following the dissolution of the former community, the act performed by one co-individer was not void, but merely inopposable to the other co-individers, its effectiveness being subordinate to the outcome of the partition, thereby legally justifying the appellate court's decision to dismiss the nullity claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
séparation de biens déficit de l'union conjugale conjoint dissolution de la société responsabilité fiscale solidaire des époux contrat de mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 883 du Code civil
This article establishes that a gratuitous transfer of an indivision asset by one co-owner is not void, which was the basis for upholding the lower court's decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the payment of legal fees to the defendant.
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JURITEXT000006973282
Spousal Property Dispute Involving Tacit Acceptance of Community Assets
JURITEXT000006973893
Spousal Property Classification Post-Separation: Community Assets Versus Alleged Donations and Accession Rights
88-15434
Appeal Regarding Judicial Partition Following Divorce Over Asset Specificity
00-16698
Spousal Debt Claim After Remarriage Under Separation of Property Regime
85-11926
Spousal Challenge to Property Partition Based on Lesion Upheld in Divorce Context

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 883 du Code civil

This article establishes that a gratuitous transfer of an indivision asset by one co-owner is not void, which was the basis for upholding the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the payment of legal fees to the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Z... Denise Luciano A... épouse X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1998 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de la société Klein, dont le siège est Complexe Pentecost PK 5 Magenta, 98800 Nouméa (Nouvelle-Calédonie),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Barberot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme Luciano A..., épouse X..., de Me Jacoupy, avocat de la société Klein, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le régime de la communauté légale auquel étaient soumis les époux Y... a été converti en séparation de biens par jugement du 5 décembre 1994 ; que M. X..., après avoir, le 11 octobre 1994, débité le compte courant commun d'une somme au profit de son compte d'associé dans la société Klein, a, le 25 février 1995, abandonné à la société ce dernier compte créditeur de la même somme ;

que, le 12 décembre 1995, Mme X... a assigné la société Klein en annulation de l'acte du 25 février 1995 sur le fondement des articles 1424 et 1427 du Code civil ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 15 octobre 1998) de l'avoir déboutée de cette demande comme étant mal dirigée ;

Attendu qu'il résulte de l'article 883 du Code civil que la cession à titre gratuit d'un bien indivis par un seul des indivisaires n'est pas nulle ; qu'elle est seulement inopposable aux autres indivisaires et que son efficacité est subordonnée au résultat du partage ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que les fonds litigieux dépendaient de l'indivision qui avait suivi la dissolution de la communauté ayant existé entre les époux ; qu'il en résulte que l'acte du 25 février 1995 accompli par l'un des indivisaires n'était pas nul ; qu'ainsi l'arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Klein la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.