Appeal Inadmissibility in Custody Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to appeal to the Court of Cassation against an order from the children's judge of Toulouse dated October 23, 2000, which entrusted the care of her minor children to their grandparents. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the contested order, issued in the first instance, was susceptible to a standard appeal, and the law specifies that an appeal in cassation is only open against judgments rendered in the final resort.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 605 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Custody Dispute: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the contested order, issued in the first instance, was susceptible to a standard appeal, and the law specifies that an appeal in cassation is only open against judgments rendered in the final resort.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged decision was rendered in the first instance and was appealable.
This article is cited to justify the declaration of inadmissibility because the appeal was lodged against a non-final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X...,
en cassation d'une ordonnance rendue le 23 octobre 2000 par le juge des enfants de Toulouse, au profit :
1 / de M. Y...,
2 / de Mme A... Y...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur l'irrecevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, aux termes de ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que Mme X... Y... a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance du juge des enfants de Toulouse du 23 octobre 2000 qui a confié ses enfants mineurs A... et B... Y... à leur grands-parents, M. et Mme Y... ;
Attendu, cependant, que cette ordonnance, rendue en premier ressort, est susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.