Appeal Regarding Expired Educational Assistance Measure Declared Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court decision that upheld a one-year educational assistance measure ordered for a minor. The Supreme Court found that since the original measure had already expired and new measures concerning the minor had been subsequently issued by the children's judge in a later decision, the appeal regarding the expired measure had become moot. Therefore, the Court declared that there was no need to rule on the merits of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAnon-lieu à statuer; Appeal Regarding Expired Educational Assistance Measure Declared Moot: The Supreme Court found that since the original measure had already expired and new measures concerning the minor had been subsequently issued by the children's judge in a later decision, the appeal regarding the expired measure had become moot. Therefore, the Court declared that there was no need to rule on the merits of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided not to rule on the merits because the challenged measure had expired.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 2000 par la cour d'appel de Pau (chambre spéciale des mineurs), au profit :
1 / du Centre d'investigation et d'orientation éducative, dont le siège est 9, rue d'Etigny, 64000 Pau,
2 / de Mme Y..., épouse X...,
défendeurs à la cassation ;
EN PRESENCE : du procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, 64034 Pau.
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mars 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bénas, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Pau du 3 février 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une décision du juge des enfants de Pau ayant ordonné, pour une durée d'un an, une mesure d'assistance éducative à l'égard du mineur A... X... ;
Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants a pris de nouvelles mesures à l'égard du mineur par décision du 27 juin 2000 ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.