Lease Reimbursement Clause Interpretation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a lower court's interpretation of a lease clause obligating the tenant to reimburse the landlord for "196 thousandths of all contributions, property taxes, and others" concerning the rented premises; the lower court reasonably interpreted the contract's ambiguous terms, by reference to the specific leased units within the co-ownership rather than the entire co-ownership property, to mean the tenant was only liable for 196/1000ths of the property tax, justifying the decision through a sovereign interpretation that did not distort the contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Reimbursement Clause Interpretation Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main ground for the final order, rejecting the appeal.
Cited in the dispositive for ordering the payment of legal fees (indemnité de procédure).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Stéphane X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1999 par le tribunal d'instance de Paris 5e, au profit de la société Etablissements Marie, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Etablissements Marie, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu qu'il résultait de la clause selon laquelle le preneur rembourse chaque année au propriétaire une somme égale aux 196 millièmes de toutes les contributions, taxes foncières et autres auxquelles sont assujettis les immeubles dont dépendent les lieux loués et qui incombent au propriétaire, que le locataire n'assumait pas la totalité de la taxe foncière, mais seulement 196 millièmes de son montant, le terme "immeuble" s'entendant comme lots de copropriété objet de la location, et non totalité des lots de copropriété, la cour d'appel, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du contrat rendait nécessaire, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Etablissements Marie la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.