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99-17058 Généré par l'IA

Landlord Liability for Leased Premises Destroyed by Unknown-Origin Fire

Numéro de cause 99-17058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a decision concerning liability following the destruction of leased premises by an unknown-origin fire, arguing that the lower court erred in upholding the landlord's responsibility. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under civil code provisions, the landlord is obligated to ensure peaceful enjoyment of the property, an obligation that only ceases in cases of force majeure; since the fire's origin was unknown, the landlord failed to demonstrate force majeure, thereby confirming the lower court's finding that the landlord was responsible for the damages.

Regeste Legislator

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article 1719 du Code civil, Art. 1719 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Liability for Leased Premises Destroyed by Unknown-Origin Fire: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under civil code provisions, the landlord is obligated to ensure peaceful enjoyment of the property, an obligation that only ceases in cases of force majeure; since the fire's origin was unknown, the landlord failed to demonstrate force majeure, thereby confirming the lower court's finding that the landlord was responsible for the damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité du bailleur dégâts d'incendie location immobilière force majeure obligation de réduire dommage incendie intentionnel qualifié

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1719 du Code civil
codecivil
Art. 1719 du Code civil
Cited implicitly in the reasoning to establish the landlord's obligation, which forms the basis for the decision regarding the tenant's responsibility after the fire.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request made by the appellant (M. Y...) concerning costs.
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88-10900
Tenant Liability for Fire Damage Without Proven Cause
JURITEXT000006956528
Lease Fire Liability and Tenant Negligence
JURITEXT000006964349
Landlord Liability for Fire Damage Lacking Proximate Cause
13-20186
Tenant Liability for Fire Damage Caused by Criminal Intrusion
77-14122
Landlord v. Tenant Fire Damage Liability and Damages Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1719 du Code civil

Cited implicitly in the reasoning to establish the landlord's obligation, which forms the basis for the decision regarding the tenant's responsibility after the fire.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to order the appellant (M. Y...) to pay a sum to the respondent (M. X...) for costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request made by the appellant (M. Y...) concerning costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André Y..., demeurant précédemment ..., et acutellement Route de Falaise, 14220 Cesny-Bois-Halbout,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit :

1 / de M. Philippe X..., demeurant ...,

2 / de la compagnie Assurances générales de France , société anonyme, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la compagnie Assurances générales de France ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant exactement relevé, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 1719 du Code civil que le bailleur est obligé d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail et que cette obligation ne cesse qu'en cas de force majeure, d'autre part, qu'il n'existait aucune présomption de responsabilité du preneur bien que les locaux aient été détruits par incendie, du fait que le bailleur en conservait la jouissance conjointe, la cour d'appel, qui a constaté que, l'origine de l'incendie étant demeurée inconnue, le bailleur ne démontrait aucunement la force majeure qui aurait pu l'exonérer, en a déduit, sans violer les textes visés au moyen, que la responsabilité de M. Y... devait être retenue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.