Owner Liability for Unpaid Wages Upheld on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, held liable by the lower court as the owner of a business for unpaid wages, vacation pay, and notice pay owed to an employee of that business, appealed the decision, arguing the lower court erred by not considering the employee's resignation which occurred during the business's judicial reorganization proceedings. The high court rejected the appeal, finding that since the appellant failed to appear at the lower court hearing despite proper summons, the appellant's ground of appeal was new, mixed statement of fact and law, and thus inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Owner Liability for Unpaid Wages Upheld on Appeal: The high court rejected the appeal, finding that since the appellant failed to appear at the lower court hearing despite proper summons, the appellant's ground of appeal was new, mixed statement of fact and law, and thus inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal as the main order.
The court explicitly ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ...Ecole, La Chaumusse, 39150 Saint-Laurent-en-Grandvaux,
en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Saint-Claude (section industrie), au profit de M. Pascal Y..., demeurant ...
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Claude, rendu le 3 mars 1999, le condamnant en sa qualité de propriétaire du fonds de commerce de la société Vue au paiement de salaires, congés payés et préavis à M. Y..., salarié de cette dernière ;
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de ne pas avoir tenu compte de la démission de M. Y... intervenue lors du placement en redressement judiciaire de la société Vue ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille un.