Embezzlement Victim Sues Banks for Negligent Supervision of Fictitious Account
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff company, a victim of embezzlement by its accountant, sued several financial institutions, including a postal service bank, alleging a lack of diligence in supervising an account opened by the accomplice. The plaintiff claimed the bank failed in its duty to verify the identity and domicile when opening the account in the name of a fictitious company, and further failed to notice the account's abnormal operation as a "taxi account" involving immediate cash withdrawals or foreign transfers. The high court rejected the appeal because the first claim concerning the initial verification of identity and domicile was new and therefore inadmissible as it was a mixed question of law and fact not raised at the prior appellate stage. The second claim regarding the suspicious functioning of the account was also rejected because the arguments presented in the appeal court were insufficient to compel the appellate judges to ex officio investigate other factual circumstances demonstrating the account's fictitious nature.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1382 du Code civil, article 1382 du Code civil, Art. 700 du nouveau Code de procédure civile, non spécifié; Embezzlement Victim Sues Banks for Negligent Supervision of Fictitious Account: The plaintiff claimed the bank failed in its duty to verify the identity and domicile when opening the account in the name of a fictitious company, and further failed to notice the account's abnormal operation as a "taxi account" involving immediate cash withdrawals or foreign transfers. The high court rejected the appeal because the first claim concerning the initial verification of identity and domicile was new and therefore inadmissible as it was a mixed question of law and fact not raised at the prior appellate stage. The second claim regarding the suspicious functioning of the account was also rejected because the arguments presented in the appeal court were insufficient to compel the appellate judges to ex officio investigate other factual circumstances demonstrating the account's fictitious nature.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the application made by La Poste under this article regarding costs.
The Court rejected the appeal, citing no specific substantive or procedural article in its final disposal orders (the grounds being procedural inadmissibility and lack of merit for the second branch).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Eurobio Laboratoires, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de La Poste, dont le siège est Direction de La Poste de Paris, ..., et le service contentieux ...,
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Eurobio Laboratoires, de la SCP Defrénois et Levis, avocat de La Poste, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1998), qu'après avoir été victime de détournements par son comptable, la société Eurobio a engagé une action en responsabilité contre plusieurs établissements financiers, dont La Poste, lui reprochant un manque de diligence dans la surveillance du compte ouvert en ses livres par un complice du salarié indélicat ;
Attendu que la société Eurobio fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande contre La Poste, alors, selon le moyen :
1 / que la banque a l'obligation, sous peine d'engager sa responsabilité, de vérifier l'identité et le domicile du postulant à l'ouverture d'un compte ; que la société Eurobio faisait valoir, à l'appui de ses demandes, que le compte avait été ouvert auprès de La Poste au nom de Eurobio LB, qui était une société fictive n'ayant aucune activité (conclusions signifiées le 11 septembre 1995 page 4) ; qu'en écartant la responsabilité de la banque parce que la société Eurobio ne prouvait pas sa faute, sans rechercher si la banque avait accompli, lors de l'ouverture du compte, les diligences qui lui incombaient en ce qui concerne la vérification du domicile et de l'identité du postulant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 30 du décret du 30 octobre 1975 ;
2 / qu'il appartient au banquier de contrôler le fonctionnement normal et régulier du compte ouvert en ses livres ; que la société Eurobio faisait valoir, sans être démentie, que le compte ouvert sous le nom d'Eurobio LB avait fonctionné comme un compte taxi, n'étant alimenté que par des remises de chèques immédiatement suivies de retraits en espèces ou de virements à l'étranger ; qu'en écartant la responsabilité de la banque, faute pour la société Eurobio de pouvoir produire les originaux des chèques et les bordereaux de remise, sans rechercher si l'attention d'un banquier normalement vigilant n'aurait pas dû être attirée par le fonctionnement anormal des comptes sur lesquels transitaient des sommes importantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions déposées en instance d'appel par la société Eurobio, qu'elle ait alors soutenu le moyen tenant à un prétendu défaut de contrôle de l'identité de son nouveau client de la part de La Poste lors de l'ouverture du compte, ni qu'elle ait critiqué le rejet opposé par les premiers juges à un tel moyen, devant lesquels il avait été invoqué ; que le grief de la première branche, qui est mélangé de fait et de droit, est, dès lors, irrecevable comme étant nouveau ;
Attendu, en second lieu, que dès lors que la société Eurobio s'est bornée, dans ses conclusions d'appel, d'une part, à invoquer que sur une partie des chèques encaissés la société bénéficiaire était désignée sous la mention Eurobio, et non Eurobio LB, appellation sous laquelle le compte servant à leur encaissement avait été ouvert, et, d'autre part, à soutenir que "la répétition systématique de retraits d'espèces... aurait dû éveiller (l)es soupçons", ce qui n'implique pas qu'en débit, le compte a fonctionné dans des conditions manifestant la fictivité de l'activité de l'entreprise, comme il est désormais prétendu à l'appui du moyen de cassation, la cour d'appel n'avait pas à procéder d'office à une recherche sur d'autres circonstances de fait pouvant établir une telle fictivité ; que le grief de la seconde branche du moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Eurobio Laboratoires aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de La Poste ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.