Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-18770 Généré par l'IA

Claimant v. Defendant (Damages for Game Animal Damage)

Numéro de cause 99-18770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sued for damages caused by game animals to his nursery after administrative compensation failed, and the initial trial court rejected the defendant's plea of prescription, deemed the claim admissible, and reserved further debate before later ordering the defendant to pay damages. The defendant appealed both initial rulings, and the Court of Appeal confirmed the second judgment, arguing that the appeal against the first judgment, which ruled on admissibility, was out of time because the first judgment was a "mixed decision" susceptible to immediate appeal under civil procedure articles concerning appealability. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the first judgment, which only ruled on a plea of inadmissibility without terminating the proceedings, was not immediately appealable, thereby violating the cited procedural articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Claimant v. Defendant (Damages for Game Animal Damage): The defendant appealed both initial rulings, and the Court of Appeal confirmed the second judgment, arguing that the appeal against the first judgment, which ruled on admissibility, was out of time because the first judgment was a "mixed decision" susceptible to immediate appeal under civil procedure articles concerning appealability. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the first judgment, which only ruled on a plea of inadmissibility without terminating the proceedings, was not immediately appealable, thereby violating the cited procedural articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil calcul des dommages-intérêts production de créance qualité pour recourir droit agricole chefs de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile
These articles were violated by the Court of Appeal when ruling on the admissibility of the appeal against the first judgment.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when the court ruled on the request under Article 700.
Généré par l'IA
89-16995
Nursery Owner v. Hunting Association (Statute of Limitations on Game Damage Claim)
14-20222
Agricultural Operator v. Appellate Court (Adversarial Proceedings and Jurisdictional Referral)
89-15354
Claimant's Liability for Game Damage on Own Land
96-10672
Claimants' Compensation for Crop Damage by Game Originating from Group Property
89-17220
National Hunting Office v. Landowner (Compensation for Cervid Damage)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile

These articles were violated by the Court of Appeal when ruling on the admissibility of the appeal against the first judgment.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when the court ruled on the request under Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Office national de la chasse, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1999 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mme Solange Gautier, M. Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Office national de la chasse, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime de dégâts causés par du grand gibier à sa pépinière d'arbres, M. X... les a déclarés les 15 août 1993 et 26 octobre 1994 auprès de l'Office national de la chasse (l'ONC) ; qu'après l'échec de la procédure administrative d'indemnisation, il a saisi un tribunal d'instance ; qu'un premier jugement du 11 février 1997, écartant le moyen tiré de la prescription de l'action opposé par l'ONC, a déclaré la demande recevable et ordonné la réouverture des débats ; qu'un second jugement du 8 juillet 1997 a condamné l'ONC à indemniser la victime ; que l'ONC a alors interjeté appel de ces deux jugements ;

Attendu que, pour confirmer le second jugement, la cour d'appel, devant laquelle l'ONC invoquait à nouveau la prescription de l'action, énonce que l'appel du jugement du 11 février 1997 a été réalisé hors délai, les dispositions de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile étant applicables en l'espèce, dès lors que ce jugement, tranchant une partie du principal, la recevabilité, mentionne dans son dispositif son caractère mixte ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 11 février 1997, qualifié à tort de "décision mixte", statuait sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance de sorte qu'il n'était pas susceptible d'appel immédiat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille un.