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00-10201 Généré par l'IA

Spouse's Survivor Pension Claim Overturned Due to Improper Reliance on Post-Mortem Silicosis Report

Numéro de cause 00-10201
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court overturned a ruling that denied a surviving spouse's claim for a survivor's pension following the death of a worker recognized as having silicosis, because the lower court improperly relied on a technical, post-mortem expert report as irrefutable proof that the silicosis was only an aggravating factor and not the direct cause of death, thus violating social security regulations regarding medical proof.

Regeste Legislator

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Articles L. 141-1 et D. 461-20 du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spouse's Survivor Pension Claim Overturned Due to Improper Reliance on Post-Mortem Silicosis Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint survivant rente de survivant sécurité sociale des travailleurs rapport d'expertise médicale révision de la rente allocation de décès

Dispositions légales citées

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Articles L. 141-1 et D. 461-20 du Code de la sécurité sociale
These articles were violated by the Court of Appeal's ruling when determining that silicosis was not the direct cause of death.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal costs.
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JURITEXT000006966086
Spouse's Pension Upheld Despite Conflicting Medical Opinions on Silicosis Causation of Death
97-12286
Heirs' Claim for Survivor's Pension Denied Due to Failure to Prove Causation with Silicosis
71-14719
Spouse's Survivor Pension Denied Based on Pre-Marital Silicosis Finding
JURITEXT000007078700
Spouse's Pension Denied Following Death Unrelated to Occupational Illness
69-11704, 69-14450
Worker's Silicosis Pension Annulment Appeal and Employer's Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles L. 141-1 et D. 461-20 du Code de la sécurité sociale

These articles were violated by the Court of Appeal's ruling when determining that silicosis was not the direct cause of death.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Sophie Y... épouse X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de l'Union régionale de sociétés de secours minières du Nord, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Mme Ramoff, M. Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y... veuve X..., de Me Bouthors, avocat de l'Union régionale de sociétés de secours minières du Nord, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 141-1 et D. 461-20 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que l'expertise pratiquée sur pièces après le décès de la victime ne présente pas le caractère de l'expertise médicale technique et n'a pas la force irréfragable de celle-ci ;

Attendu que René X..., reconnu atteint de silicose, étant décédé le 2 février 1992, l'Union régionale des sociétés de secours minières a refusé d'accorder une rente de conjoint survivant à Mme X... ;

Attendu que pour débouter Mme X... de son recours tendant à faire admettre que son mari avait succombé à la silicose, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que l'expertise technique, par des conclusions "claires, dépourvues d'ambiguïté et qui de ce fait s'impose à tous" établit que les lésions silicosiques présentées par René X... ont eu un rôle aggravant dans le processus mortel mais ne sont pas la cause directe de celui-ci ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Condamne l'Union régionale de sociétés de secours minières du Nord aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'Union régionale de sociétés de secours minières du Nord à payer à Mme X... la somme de 1 582 francs, soit 241,17 euros et rejette la demande fondée sur l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille un.