Appeal Inadmissibility Due to Untimely Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a summary judgment order from the labor tribunal, declaring the appeal on December 10, 1998, following the order of November 26, 1998, but the initial declaration of appeal contained no statement of the grounds for cassation. The court, citing the relevant procedural article, determined that because the appealing party failed to submit a memorandum detailing the summary or full statement of the grounds for cassation to the Court of Cassation's registry within the three-month deadline following the declaration, the appeal was inadmissible due to forfeiture.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 986 du même Code; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Grounds for Cassation: The court, citing the relevant procedural article, determined that because the appealing party failed to submit a memorandum detailing the summary or full statement of the grounds for cassation to the Court of Cassation's registry within the three-month deadline following the declaration, the appeal was inadmissible due to forfeiture.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court to constate the forfeiture (déchéance) of the appeal due to the absence of stated grounds in the declaration of appeal.
Mentioned in the context of the required deadline for submitting the statement of grounds following the receipt of the acknowledgment of the appeal declaration.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société S.R.P.M.I., dont le siège est ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes d'Evry, au profit de M. Manuel Filipe X... Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, M. Bailly, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur l'exception de déchéance relevée d'office :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, par déclaration écrite le 10 décembre 1998 au secrétariat du conseil de prud'hommes d'Evry, la société SRPMI s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 26 novembre 1998 ;
Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du pourvoi ;
Condamne la société S.R.P.M.I. aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille un.