Judicial Liquidator Withdraws Appeal, Costs Assigned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court noted that the judicial liquidator of an individual formally withdrew the appeal filed by a company against a judgment issued by the labor court of Fécamp on November 17, 1998, concerning a dispute with another individual. Consequently, the Court confirmed the withdrawal of the appeal, holding the appealing company and the judicial liquidator responsible for the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, Constate le DESISTEMENT du pourvoi; Judicial Liquidator Withdraws Appeal, Costs Assigned: Consequently, the Court confirmed the withdrawal of the appeal, holding the appealing company and the judicial liquidator responsible for the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was explicitly cited in the reasoning section and appears to be the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal, which is confirmed in the dispositive.
This is a direct order confirming the withdrawal of the appeal.
This is the order regarding the allocation of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / la société CCE Quevillard, dont le siège est ...,
2 / M. Daniel X..., ès qualités de mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de M. Z..., demeurant 51, rue aux Ours, 76000 Rouen,
en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Fécamp (Section industrie), au profit :
1 / de M. Wilfried Y..., demeurant ...,
2 / de la Caisse des congés payés du bâtiment, dont le siège est BP 3024 X, 76041 Rouen Cedex,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par déclaration en date du 10 janvier 2001, M. X..., mandataire judiciaire de la liquidation judiciaire de M. Gilbert Z..., a fait part du désistement du pourvoi formé contre le jugement rendu le 17 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Fécamp, dans une instance l'opposant à M. Y... ; qu'il y a lieu de constater ce désistement, conformément au texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
Constate que M. X..., a repris, ès qualités, l'instance engagée par l'Entreprise CCE Quevillard ;
Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne la société CCE Quevillard et M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.