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99-40531 Généré par l'IA

Default Judgment Vacated Due to Improper Notice of Adjourned Hearing

Numéro de cause 99-40531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court issued a judgment by default against a party, relying on the assertion that both parties had been verbally notified and their appearance noted on the file for the initial hearing, which was subsequently adjourned. The high court quashed this decision because the record did not show that the absent defendant had been properly notified by registered mail, as required by law, of the new hearing date set after the adjournment, thus violating the procedural rules ensuring parties are called or heard before judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 14 du nouveau Code de procédure civile, article R 516-26 du Code du travail, M. Y... aux dépens; Default Judgment Vacated Due to Improper Notice of Adjourned Hearing: The high court quashed this decision because the record did not show that the absent defendant had been properly notified by registered mail, as required by law, of the new hearing date set after the adjournment, thus violating the procedural rules ensuring parties are called or heard before judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut d'une partie audition des parties questions procédurales ordonnance de non-entrée en matière jugement par défaut congé tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 14 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a legal basis for the cassation because the defendant was judged without being heard or summoned properly.
article R 516-26 du Code du travail
Cited as a legal basis for the cassation concerning the required procedure for summoning parties before the judgment office.
M. Y... aux dépens
Imposes the costs on the defendant.
Généré par l'IA
92-40342
Lack of Notice for Subsequent Hearing Vitiates Judgment on Appeal
05-17674
Appellant's Failure to Appear Following Improper Notice Renders Default Judgment Invalid
93-45015
Lack of Proper Notice Leading to Procedural Violation in Appellate Decision
98/02917
Nullity of Judgment Due to Improper Pronouncement and Lack of Notification
92-85555
Default Judgment Nullification Upon Erroneous Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 14 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a legal basis for the cassation because the defendant was judged without being heard or summoned properly.

article R 516-26 du Code du travail

Cited as a legal basis for the cassation concerning the required procedure for summoning parties before the judgment office.

M. Y... aux dépens

Imposes the costs on the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Edmond X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes du Havre (section activités diverses), au profit de M. Robert Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Chagny, Bailly, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du mémoire complémentaire :

Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R 516-26 du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que selon le second, à moins qu'elle ne l'avait été verbalement avec émargement au dossier, les parties sont convoquées devant le bureau du jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le secrétariat-greffe qui envoie le même jour aux parties une copie de la convocation par lettre simple ;

Attendu que pour statuer sur le fond par jugement réputé contradictoire, malgré le défaut de comparution et de représentation du défendeur, le jugement attaqué se borne à relever que les parties ont été convoquées verbalement avec émargement au dossier pour l'audience du bureau de jugement, et que celle-ci a été renvoyée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que M. X..., régulièrement convoqué à l'audience initialement fixée, ait été effectivement avisé de la date d'audience retenue après renvoi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique du mémoire complémentaire ni sur les moyens du mémoire principal :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 octobre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes du Havre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rouen ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.