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99-40438 Généré par l'IA

Appeal Regarding Lapsed Proceedings and Judicial Recusal in Liquidation Case

Numéro de cause 99-40438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a lower court decision that declared his proceedings against the companies, represented by their liquidator, as having lapsed, arguing that the lower court wrongly rejected his exception of lapse and that one of the appellate judges was biased. The Court of Cassation rejected the appeal because the first ground merely criticized the lower court's decision without citing a violation of any legal principle, and the second ground—challenging the recusal of a judge—was procedurally barred: the motion to recuse was not raised before the closing of the debate as required, and the argument based on the impartiality principle of the European Convention on Human Rights could not be raised before the Supreme Court since the appellant failed to request the recusal of the known magistrate during the appellate proceedings.

Regeste Legislator

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article 342 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Lapsed Proceedings and Judicial Recusal in Liquidation Case: The Court of Cassation rejected the appeal because the first ground merely criticized the lower court's decision without citing a violation of any legal principle, and the second ground—challenging the recusal of a judge—was procedurally barred: the motion to recuse was not raised before the closing of the debate as required, and the argument based on the impartiality principle of the European Convention on Human Rights could not be raised before the Supreme Court since the appellant failed to request the recusal of the known magistrate during the appellate proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de récusation impartialité judiciaire liquidateur judiciaire motifs de cassation convention européenne des droits de l'Homme relief

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 342 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited because the appellant failed to raise the challenge (récusation) of a judge before the closing of the debates as required.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the requests for costs/indemnities made by the parties.
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87-42462
Appellant v. Liquidated Company (Appealability of Judgment)
99-10170
Appeal Against Judicial Liquidation Decision
90-17417
Appeal Against Judicial Liquidation Due to Premature Timing and Unaddressed Contentions
87-19431
Appeal Concerning Liquidation Decision Based on Creditors' Claims
08-13155
Interruption of Appeal Proceedings Due to Judicial Liquidation Closure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 342 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited because the appellant failed to raise the challenge (récusation) of a judge before the closing of the debates as required.

article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

This article was cited because the appellant failed to request the recusal of the judge despite knowing the composition of the collegiate body.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the requests for costs/indemnities made by the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérald X..., demeurant ...,

en cassation de l'arrêt n° 4977 rendu le 14 décembre 1998 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit :

1 / de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur des sociétés Pyrénées Chateau et Jurançon, domicilié ...,

2 / de M. Z..., mandataire liquidateur des sociétés Pyrénées, Chateau et Jurançon, domicilié ...,

3 / du CGEA de Bordeaux, dont le siège est Les bureaux du Lac, 33048 Bordeaux Cedex,

4 / de l'AGS, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Chagny, Bailly, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 1998) d'avoir déclarée périmée l'instance qu'il a engagée à l'encontre des sociétés Pyrénées, Château et Jurançon, représentées par leur mandataire liquidateur, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris du rejet de l'exception de péremption par les premiers juges et de la partialité de l'un des magistrats ayant composé la juridiction d'appel ;

Mais attendu, d'abord, que le moyen se borne à critiquer la décision des juges du second degré sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Attendu, ensuite, que d'une part, en ce qu'il tend à la récusation de l'un des juges du fond, le moyen n'a pas été présenté avant la clôture des débats conformément aux dispositions de l'article 342 du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, en ce qu'il est fondé sur la violation du principe d'impartialité édicté par l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen ne peut être invoqué devant la Cour de Cassation, dès lors que les débats ayant eu lieu devant une formation collégiale dont il pouvait connaître la composition, M. X... s'est abstenu de demander la récusation du magistrat en cause ;

D'où il suit que les moyens sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Y..., ès qualités et de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.