Municipality v. Agricultural Path Classification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a dispute where a municipality sought to claim a path, but the lower court found it to be an agricultural path, a determination the municipality appealed. The appellate court's reasoning, upheld by the high court, was based on factual findings that the path was primarily used and maintained only by adjacent property owners, that the municipality's maintenance work was partial and avoided the section serving only farms, and that beyond one property entrance, the path was abandoned; the court concluded these facts legally justified classifying the path as an agricultural path (*chemin d'exploitation*) despite the municipality's contrary claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Municipality v. Agricultural Path Classification Dispute: The appellate court's reasoning, upheld by the high court, was based on factual findings that the path was primarily used and maintained only by adjacent property owners, that the municipality's maintenance work was partial and avoided the section serving only farms, and that beyond one property entrance, the path was abandoned; the court concluded these facts legally justified classifying the path as an agricultural path (*chemin d'exploitation*) despite the municipality's contrary claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs incurred in the appeal process.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la commune d'Egliseneuve d'Entraigues, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville, 63850 Egliseneuve d'Entraigues,
en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1999 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle, 1re et 2e chambres réunies), au profit de Mme Marie Y..., épouse X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM. Pronier, Betoulle, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la commune d'Egliseneuve d'Entraigues, de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté, abstraction faite d'un motif surabondant, que le chemin ne servait qu'à l'usage des riverains qui l'entretenaient, que les travaux effectués par la commune n'avaient été que partiels et ne concernaient pas la partie du chemin qui ne desservait que les exploitations, qu'au-delà de l'entrée de la propriété de Mme X... le chemin était à l'abandon, la cour d'appel, qui en a déduit que le chemin était un chemin d'exploitation, a, sans être tenue de s'expliquer sur des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune d'Egliseneuve d'Entraigues aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune d'Egliseneuve d'Entraigues à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.