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99-04132 Généré par l'IA

Couple's Appeal on Over-indebtedness Criteria Rejected

Numéro de cause 99-04132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A couple appealed a decision by the execution judge of Metz, which declared their request inadmissible because their financial situation did not meet the criteria for severe over-indebtedness, noting their income and ownership of real estate. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the sole ground presented merely sought to challenge the lower court's discretionary and sovereign assessment of the debtors' ability to repay their debts, an assessment based on undisputed findings made by the over-indebtedness commission.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens; Couple's Appeal on Over-indebtedness Criteria Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the sole ground presented merely sought to challenge the lower court's discretionary and sovereign assessment of the debtors' ability to repay their debts, an assessment based on undisputed findings made by the over-indebtedness commission.

Mots-clés

Généré par l'IA
surendettement motifs de cassation examen de la situation financière opposition au commandement de payer moyens invocables déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The core order rejecting the appeal.
Condamne les époux X... aux dépens
Order imposing court costs on the appellants.
Généré par l'IA
99-04225
Couple's Appeal on Over-Indebtedness Denied Due to Lack of Good Faith
97-04205
Couple's Appeal on Inadmissible Over-Indebtedness Treatment Denied Due to Lack of Good Faith
90-04033
Petitioners' Appeal on Over-Indebtedness Finding Rejected
95-04052
Debtor Over-indebtedness and Non-Professional Debt Eligibility
93-04128
Couple's Bankruptcy Repayment Appeal Rejected on Factual Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The core order rejecting the appeal.

Condamne les époux X... aux dépens

Order imposing court costs on the appellants.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X...

Order rejecting the request for costs under Article 700 based on the cited procedural article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Jean-Marie X...,

2 / Mme Jacqueline Y..., épouse X...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1999 par le juge du tribunal d'instance de Metz, délégué dans les fonctions du juge de l'exécution, au profit :

1 / de la société Sogenal, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de la société Datapoint, société anonyme, domicilié chez Me Z... 4, rue aux Ours, 57000 Metz,

3 / du Crédit agricole de Lorraine, dont le siège est ...,

4 / du Trésor public de Rombas, dont le siège est place de l'Hôtel de Ville, 57120 Rombas,

5 / de la Trésorerie de Metz Sainte-Croix, dont le siège est ...,

6 / de la Trésorerie de Verny, dont le siège est ...,

7 / de la Trésorerie de Moyeuvre-Grande, dont le siège est ...,

8 / de l'administration Recette divisionnaire de Metz-Ouest, dont le siège est ...,

9 / de la Trésorerie de Metz République, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Hémery, avocat des époux X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 10 juin 1999 par le juge de l'exécution de Metz, laquelle a constaté l'irrecevabilité de leur demande, la situation de surendettement n'étant pas caractérisée eu égard à leurs revenus et à la propriété de biens immobiliers ;

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond en s'appuyant sur les constatations non contestées faites par la commission de surendettement, des possibilités de paiement de leurs dettes par les débiteurs ;

D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.