Debtors' Good Faith in Over-Indebtedness Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA couple appealed a decision by the execution judge, who had declared their new request to address over-indebtedness inadmissible because the debtors lacked good faith, evidenced by their refusal to sell real estate assets following a prior procedure, which aggravated their debt situation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the grounds for the appeal exclusively sought to challenge the trial judge's sovereign assessment of the debtors' lack of good faith, which is a matter of fact beyond the scope of review for a cassation appeal aimed solely at reviewing conformity to law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne les époux Y... aux dépens; Debtors' Good Faith in Over-Indebtedness Proceedings: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the grounds for the appeal exclusively sought to challenge the trial judge's sovereign assessment of the debtors' lack of good faith, which is a matter of fact beyond the scope of review for a cassation appeal aimed solely at reviewing conformity to law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as context for the nature of the cassation appeal, which is relevant as the appeal was rejected.
This is the main operative order, rejecting the appeal.
An order imposing costs upon the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Jean-Marc Y..., demeurant ...,
2 / Mme Barbara X..., épouse Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 18 mai 2000 par le juge tribunal d'instance de Château-Thierry, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution au profit :
1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole (CRACAM) du Nord-Est, dont le siège est ...,
2 / de la Trésorerie redevance de l'audiovisuel, dont le siège est ...,
3 / de la société UCB - DRJ, société anonyme dont le siège est ...,
4 / de la société Bred, société anonyme, dont le siège est ... 12ème,
5 / de M.Caussain, demeurant ...,
6 / de la société Cételem, dont le siège est Frémicourt Nord, ...,
7 / de la société Finalion Ice Baudran, société anonyme, dont le siège est : 94741 Arceuil Cédex,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue la 18 mai 2000 par le juge de l'exécution de Chateau-Thierry, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement faute de bonne foi des débiteurs, caractérisée par le refus de ces derniers de vendre des biens immobiliers depuis une précédente procédure, contribuant ainsi à aggraver leur endettement ;
Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond de l'absence de bonne foi des débiteurs ; d'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.