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00-04109 Généré par l'IA

Applicants v. Regional Agricultural Credit Fund (Debt Imputation in Over-indebtedness Procedure)

Numéro de cause 00-04109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The applicants appealed a decision by the execution judge of the Tribunal de Grande Instance de Melun, which had ruled on a dispute regarding the amount of a debt owed to a regional agricultural credit fund during the processing of a new request for management of the applicants' over-indebtedness situation. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the execution judge was only seized with a challenge to the amount of the claim and no specific provision existed within the previously established recovery plan, the judge correctly applied the general rule concerning the imputation of payments without needing to establish new recovery measures, thus finding no error in law in the lower court's decision.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Applicants v. Regional Agricultural Credit Fund (Debt Imputation in Over-indebtedness Procedure): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the execution judge was only seized with a challenge to the amount of the claim and no specific provision existed within the previously established recovery plan, the judge correctly applied the general rule concerning the imputation of payments without needing to establish new recovery measures, thus finding no error in law in the lower court's decision.

Mots-clés

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crédit agricole paiement de la dette règlement intérieur motifs de cassation droit régional État de droit

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Condamne les époux Y... aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs of the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited when ruling on the request for costs incurred under Article 700.
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90-04021
Applicant v. Lower Court on Inadmissibility of Over-indebtedness Procedure
98-04074
Execution Judge's Decision on Over-indebtedness Inadmissibility Upheld
96-21270
Agricultural Credit Fund v. Appellee (Withdrawal of Appeal)
99-04128
Debtor's Appeal of Over-indebtedness Ruling Rejected
00-04084
Appeal Inadmissibility in Debt Verification Order within Over-indebtedness Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Condamne les époux Y... aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited when ruling on the request for costs incurred under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Moncef Y...,

2 / Mme Emma X..., épouse Chérif,

demeurant ensemble 2, place de la Musique, 77127 Lieusaint,

en cassation d'une ordonnance rendue le 20 avril 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Melun, au profit :

1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, dont le siège est ...,

2 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ...,

3 / de la société Finance Recouvrement, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de Me Spinosi, avocat de la CRCAM de Paris et d'Ile-de-France, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que les époux Y... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 20 avril 2000 par le jugement du juge de l'exécution de Melun, lequel a statué, dans le cadre d'une nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement, sur une contestation du montant de la créance de la CRCAM ;

Attendu qu'en l'absence de disposition spécifique dans les mesures de redressement fixées par le précédent plan, le juge de l'exécution a, à bon droit, fait application de la règle de droit commun sur l'imputation des paiements ; qu'étant saisi seulement d'une contestation du montant d'une créance, il n'avait pas à prendre de nouvelles mesures de redressement ;

D'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRCAM de Paris et d'Ile-de-France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.