Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-04078 Généré par l'IA

Debtors' Appeal Rejected Over Lack of Good Faith Assessment

Numéro de cause 99-04078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A debtor couple appealed a decision by the enforcement judge which declared their request inadmissible due to a lack of good faith, evidenced by the worsening of their debt during the proceedings. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the grounds for the appeal sought only to challenge the trial judge's sovereign factual assessment regarding the debtors' lack of good faith, which is not subject to review in an extraordinary appeal aimed solely at verifying conformity with the law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 604 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les époux X... aux dépens; Debtors' Appeal Rejected Over Lack of Good Faith Assessment: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the grounds for the appeal sought only to challenge the trial judge's sovereign factual assessment regarding the debtors' lack of good faith, which is not subject to review in an extraordinary appeal aimed solely at verifying conformity with the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite pour dettes bonne foi motif de révision motifs de fait interprétation de l'arrêt recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article defines the nature of the appeal as an extraordinary remedy aimed at reviewing the conformity of the decision with the law, which is the context within which the appeal was rejected.
Condamne les époux X... aux dépens
This is the explicit order regarding the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
99-04198
Debtors' Appeal on Bad Faith Finding in Debt Restructuring Inadmissible
99-04019
Debt Restructuring Appeal Over Good Faith Finding Rejection
99-04218
Debtor's Appeal on Good Faith Assessment in Debt Resolution Inadmissibility Rejected on Cassation Grounds
17-10193
Debtors' Lack of Good Faith Bars Debt Treatment Application
98-04138
Appeal Regarding Inadmissibility of Over-Indebtedness Request Due to Lack of Good Faith

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article defines the nature of the appeal as an extraordinary remedy aimed at reviewing the conformity of the decision with the law, which is the context within which the appeal was rejected.

Condamne les époux X... aux dépens

This is the explicit order regarding the allocation of costs following the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Didier X..., demeurant ...,

2 / Mme Corinne Y..., épouse X..., demeurant ...,

contre une ordonnance rendue le 15 mars 1999 par le juge du tribunal d'instance de Toulon, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :

1 / de la société Accords Finances, dont le siège est ...,

2 / du Crédit lyonnais, Agence de Claret, dont le siège est ...,

3 / de la société Carte Pass S2P, dont le siège est ...,

4 / de la société Sofinco, dont le siège est ...,

5 / de la société Finaref, dont le siège est ...,

6 / de la société Cofica surendettement , dont le siège est ...,

7 / de la société Athéna Banque, dont le siège est ...,

8 / de la société Cétélem facet Frémicourt Sud, dont le siège est 92595 Levallois-Perret Cedex,

9 / de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ...,

10 / de la société Sygma Banque, dont le siège est 33696 Mérignac Cedex,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les griefs du pourvoi :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que les époux X... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 15 mars 1999 par le juge de l'exécution de Toulon, laquelle a constaté l'irrecevabilité de la demande faute de la bonne foi des débiteurs, caractérisée par l'aggravation de l'endettement au cours de la procédure ;

Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond, de l'absence de bonne foi des débiteurs ;

D'où il suit qu'ils ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.