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99-41300 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Competing Business Activities and Customary Practice Defense

Numéro de cause 99-41300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as an account manager and later a wealth management advisor, was dismissed for gross misconduct after advising his employer's clients to invest with competing firms. The employee argued that this practice of receiving external commissions was a recognized banking custom, which the Court of Appeal was criticized for not addressing. The employer cross-appealed, seeking damages, arguing the court erred by not awarding them given the confirmed competing activity. The Supreme Court rejected both appeals, ruling that the Court of Appeal was not obligated to detail its response to the employee's specific argumentation concerning custom, and further holding that an employee's liability to the employer in this context requires proof of gross negligence, which the employer failed to invoke.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, L. 121-1 du Code du travail, Vu l'aticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal for Competing Business Activities and Customary Practice Defense: The employee argued that this practice of receiving external commissions was a recognized banking custom, which the Court of Appeal was criticized for not addressing. The employer cross-appealed, seeking damages, arguing the court erred by not awarding them given the confirmed competing activity. The Supreme Court rejected both appeals, ruling that the Court of Appeal was not obligated to detail its response to the employee's specific argumentation concerning custom, and further holding that an employee's liability to the employer in this context requires proof of gross negligence, which the employer failed to invoke.

Mots-clés

Généré par l'IA
négligence grave vie de l'entreprise gestion comptable licenciement ou résiliation de contrat obligation douanière infraction commise dans une entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil
This article was cited in the reasoning of the employer's appeal concerning damages, but the final dispositive only rules on the rejection of the appeals and costs, not on the substantive application of this article to award or deny damages.
L. 121-1 du Code du travail
This article was cited in the reasoning of the employer's appeal concerning damages, but the final dispositive only rules on the rejection of the appeals and costs, not on the substantive application of this article to award or deny damages.
Vu l'aticle 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was explicitly cited in the dispositive to reject the request for costs under this article.
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10-15883
Employee Dismissal for Competing Business and Breach of Loyalty
98-43510
Employee Dismissal Appeal Regarding Competing Business Representation
90-45101
Employee Dismissal for Undisclosed Competing Business
86-44006
Employee Dismissal Upheld for Acting Against Employer's Interests
12-21690
Employee Dismissal for Competitive Business Activity vs. Gross Misconduct Standard

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil

This article was cited in the reasoning of the employer's appeal concerning damages, but the final dispositive only rules on the rejection of the appeals and costs, not on the substantive application of this article to award or deny damages.

L. 121-1 du Code du travail

This article was cited in the reasoning of the employer's appeal concerning damages, but the final dispositive only rules on the rejection of the appeals and costs, not on the substantive application of this article to award or deny damages.

Vu l'aticle 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was explicitly cited in the dispositive to reject the request for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard de X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la Société générale, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La Société générale a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Coeuret, Bailly, conseillers, MM. Richard de la Tour, Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Société générale, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. de X..., engagé par la Société générale en 1973 comme démarcheur, devenu en 1993 conseiller en gestion de patrimoine, a été licencié le 3 août 1994 pour faute grave, à savoir avoir conseillé à des clients de son employeur des placements auprès d'établissements concurrents ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par le salarié :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 16 décembre 1998) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions soutenant que les faits reprochés constituaient un usage bancaire, dont l'existence était prouvée par le procès-verbal de la Commission de discipline paritaire nationale, usage au surplus non contesté par la Société générale dans ses écritures de première instance et d'appel, par lequel il était de pratique courante pour des cadres bancaires de recevoir des commissions extérieures sans que cela puisse être considéré comme un acte de concurrence ou une violation de l'obligation de loyauté ;

Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas l'obligation de suivre le salarié dans le détail de son argumentation ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par l'employeur :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen :

1 ) la cour d'appel qui constate elle-même que M. de X... a exercé une activité concurrente de son employeur en adressant des clients de la Société générale à des établissements concurrents, tout en relevant que le préjudice de la Société générale ne serait pas certain, ne tire pas les conséquences de ses propres constatations et viole l'article 1147 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ;

2 ) il résultait de l'attestation de M. Pierre Y... que ce dernier avait retiré 1 MF de la Société générale pour les placer à l'AFER, de sorte qu'en relevant qu'il ne serait pas démontré que les clients qui ont placé des fonds à l'Abeille paix et à l'Afer les auraient placés à la Société générale, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

Mais attendu que la responsabilité du salarié envers son employeur n'est engagée qu'en cas de faute lourde, non invoquée en l'espèce ; que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'aticle 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.