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99-41205 Généré par l'IA

Labor Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Grounds

Numéro de cause 99-41205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court considered an appeal lodged by an individual against a decision from the Court of Appeal, where the opposing party raised an exception of inadmissibility (déchéance). In labor law matters where legal representation is optional for the Supreme Court appeal, the declaration of appeal must either include a summary of the grounds for cassation or be followed by a detailed memorandum prepared by the party or a specially authorized representative. The Court found that the oral declaration of appeal lacked the required statement of grounds, and the subsequent detailed memorandum, filed by a representative, did not establish a special mandate until after the three-month statutory deadline for filing such documents had expired, leading the Court to declare the appeal inadmissible due to the lapse of time.

Regeste Legislator

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Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Labor Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Grounds: In labor law matters where legal representation is optional for the Supreme Court appeal, the declaration of appeal must either include a summary of the grounds for cassation or be followed by a detailed memorandum prepared by the party or a specially authorized representative. The Court found that the oral declaration of appeal lacked the required statement of grounds, and the subsequent detailed memorandum, filed by a representative, did not establish a special mandate until after the three-month statutory deadline for filing such documents had expired, leading the Court to declare the appeal inadmissible due to the lapse of time.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens tardifs motifs de cassation moment du dépôt base légale moyens qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the basis for upholding the plea of inadmissibility (déchéance) regarding the form and timing of the appeal procedure.
CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi
This is the main order of the court based on the procedural failures identified under the cited articles.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the final order.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in relation to the court's decision on the opposing party's request for costs under this provision.
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95-43551
Labor Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects
99-40472
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds and Timely Filing
90-42954
Inadmissibility of Labor Appeal Due to Untimely and Unsubstantiated Filing
96-43789
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defects in Labor Case
88-41848
Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Grounds and Missed Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the basis for upholding the plea of inadmissibility (déchéance) regarding the form and timing of the appeal procedure.

CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi

This is the main order of the court based on the procedural failures identified under the cited articles.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the final order.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in relation to the court's decision on the opposing party's request for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Lucien X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1998 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, section A), au profit de la société Reyem, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Reyem, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur l'exception de déchéance soulevée par la défense :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 3 février 1999 au secrétariat de la cour d'appel de Colmar, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 3 décembre 1998 ; que M. Daniel Y..., en qualité de mandataire, a adressé le 3 mars 1999 un mémoire ampliatif ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

Et attendu que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un pouvoir spécial, un tel pouvoir ayant été adressé postérieurement au délai de 3 mois prévu par le second des textes susvisés ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Reyem ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un.