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97-19423 Généré par l'IA

Representative Liability for Endorsed Promissory Notes

Numéro de cause 97-19423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought the personal liability of an appointed representative regarding unpaid promissory notes he had previously endorsed, arguing the representative failed to verify that the underlying goods would be paid for and overlooked subsequent credit reductions by a bank. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had correctly determined that the credit lines authorized at the time the notes were issued were sufficient to cover their total value, thus satisfying the requirement to investigate the representative's due diligence concerning the feasibility of payment and rendering the appellant's claims regarding reduced credit amounts irrelevant.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Representative Liability for Endorsed Promissory Notes: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court had correctly determined that the credit lines authorized at the time the notes were issued were sufficient to cover their total value, thus satisfying the requirement to investigate the representative's due diligence concerning the feasibility of payment and rendering the appellant's claims regarding reduced credit amounts irrelevant.

Mots-clés

Généré par l'IA
billet à ordre responsabilité personnelle représentant autorisé banque émettrice atteinte au crédit contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
The grounds raised by the appellant, based on the alleged lack of investigation by the Court of Appeal regarding the syndic's liability, explicitly cite this article as the legal basis for the claim.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
Généré par l'IA
96-20444
Issuer Liability on Promissory Notes Despite Cited Voided Underlying Agreement
19/020021
Personal Guarantee Liability on Promissory Note
86-18254
Promissory Note Liability Appeal Dismissed
79-15860
Debtor Liability on Endorsed Order Notes under Commercial Code.
89-10658
Promissory Note Liability for Unfulfilled Guarantee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil

The grounds raised by the appellant, based on the alleged lack of investigation by the Court of Appeal regarding the syndic's liability, explicitly cite this article as the legal basis for the claim.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent under Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1997 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit :

1 / de M. Lucien A..., demeurant ...,

2 / de M. Albert B..., demeurant ...,

3 / de M. Lucien C..., demeurant ...,

4 / de M. Jean Y..., domicilié ..., 84100 Orange,

5 / de M. Raymond Z..., demeurant : 84190 Vacqueyras,

6 / de la société Cave coopérative des Costes rousses, dont le siège est : 26790 Tulette,

7 / de l'Union des coopératives agricoles des coteaux du Pont du Gard, dont le siège est vers le Pont du Gard, 38210 Remoulins,

défendeurs à la cassation ;

En présence de :

1 / la Coopérative vinicole intercommunale Le Cellier des Princes, dont le siège est : 84350 Courthezon,

2 / la Cave coopérative des vignerons du Castellas, dont le siège est : 36050 Rochefort-du-Gard,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt déféré (Grenoble, 2 juin 1997) d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation personnelle de M. Y..., syndic du règlement judiciaire de la société Sirop, à lui payer la somme de 1 047 043,41 francs alors, selon le moyen :

1 / que la cour d'appel qui écarte la responsabilité personnelle du syndic ayant apposé son visa, antérieurement au jugement d'homologation d'un concordat, sur des lettres de change représentant plus de 10 000 000 francs au total, sans rechercher si, à ce moment, ledit syndic s'était assuré que les marchandises livrées pourraient être payées, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

2 / qu'en s'abstenant, en outre, de prendre en considération la réduction importante de crédit décidée par la Banque Finindus, à l'époque des faits litigieux, à savoir une facilité de caisse d'un montant dorénavant de 1 500 000 francs et une ligne "loi Dailly" de 2 000 000 francs, fait pourtant essentiel à la solution du litige et expressément invoqué par M. X... dans ses conclusions, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que les lettres de change litigieuses avaient été émises de mars à avril 1988, la cour d'appel, qui a relevé que la Banque Finindus avait alors été autorisée à consentir à la société Sirop une facilité de caisse de 2 000 000 francs ainsi qu'une "ligne en loi Dailly", de 6 000 000 francs, et qu'une telle "ligne" permettait d'assurer le paiement des lettres de change litigieuses à leurs échéances, a effectué la recherche prétendument omise ;

Attendu, d'autre part, que le montant total des lettres de change litigieuses dont le défaut de paiement était invoqué par les demandeurs, y compris M. X..., s'élevant à la somme de 3 116 277 francs, le moyen par lequel il est fait valoir que la cour d'appel n'aurait pas pris en considération les réductions, à l'époque des faits, de la facilité de caisse, limitée à la somme de 1 500 000 francs et de la "ligne loi Dailly", limitée à la somme de 2 000 000 francs, est inopérant, dès lors que la cour d'appel, qui a retenu que la "ligne loi Dailly" permettait d'assurer le paiement des lettres de change litigieuses à leurs échéances, a ainsi fait ressortir que le montant des fonds dont la disponibilité était alors prévisible dépassait celui de ces lettres de change ;

D'où il suit que le moyen, qui est infondé en sa première branche, ne peut être accueilli pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y..., ès qualités, 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.