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01-60354 Généré par l'IA

Elector Challenge to Electoral Roll Based on Newly Submitted Treasury Certificate Rejected

Numéro de cause 01-60354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An elector sought to have an individual removed from the electoral roll of a commune, arguing that the individual was not subject to local property taxes there, supporting this claim with a certificate from the public treasury obtained after the initial ruling. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a document not presented to the lower court could not be introduced for the first time before the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Elector Challenge to Electoral Roll Based on Newly Submitted Treasury Certificate Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.

Mots-clés

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fraude électorale acte de nomination latoisage vote par correspondance litige en matière de contributions publiques falsification des timbres officiels de valeur
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89-61126
Elector Challenge to Communal Roll Dismissed
01-60684
Elector Challenge to Residency on Electoral Roll Upheld
03-60262
Elector Challenge to Voter Registration Based on Residence and Tax Rolls
89-60553
Elector Challenge Appeal Regarding Electoral Roll Inclusion
89-61044
Electoral Roll Challenge Appeal Regarding Domicile Requirements

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames (contentieux des élections politiques), au profit de Mlle Véronique Y..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation de Mlle Y... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles de taxe d'habitation et de taxe foncière de la commune précitée ;

Mais attendu que ce document, qui n'a pas été produit devant le tribunal d'instance, ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;