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01-60353 Généré par l'IA

Elector v. Individual on Electoral Roll (New Evidence on Appeal)

Numéro de cause 01-60353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An elector appealed a lower court's decision that rejected her request to remove an individual from the communal electoral roll, arguing that she possessed a public treasury certificate dated after the judgment proving the individual was not subject to local property taxes in the commune. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the supporting document, not having been submitted to the lower court, could not be introduced for the first time on appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Elector v. Individual on Electoral Roll (New Evidence on Appeal): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the supporting document, not having been submitted to the lower court, could not be introduced for the first time on appeal.

Mots-clés

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fraude électorale registre des électeurs nouveau moyen de preuve qualité pour recourir recours pour violation des droits référendum demandé par l'autorité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action: the Court rejected the appeal.
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01-60356
Elector Challenge to Electoral Roll Exclusion Rejected Due to Untimely Evidence
90-60131
Elector Appeal Regarding Electoral Roll Challenge Rejection
90-60176
Elector Roll Challenge Rejected for Insufficient Proof and New Evidence
01-60360
Elector Appeal Regarding Municipal Electoral Roll Exclusion Based on Post-Trial Tax Certificate
89-60448
Elector Appeal on Electoral Roll Exclusion Due to Untimely Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action: the Court rejected the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 20 février 2001 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames (contentieux des élections politiques), au profit de M. David Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., tiers électeur, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Baume-les-Dames, 20 février 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la radiation de M. Y... de la liste électorale de la commune de Montenois, alors, selon le moyen, que les services du Trésor public lui ont délivré, le 27 février 2001, un certificat attestant de la non-inscription de cette personne aux rôles de taxe d'habitation et de taxe foncière de la commune précitée ;

Mais attendu que ce document, qui n'a pas été produit devant le tribunal d'instance, ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille un.

Où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;