Appeal Dismissed for Re-litigation of Facts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal of Pau regarding a dispute with a company, claiming violation of law and failure to rule on submissions. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the grounds presented, despite their framing, were merely an attempt to re-litigate the factual findings and evidence that the lower court had already conclusively evaluated, which is impermissible in a cassation proceeding focused solely on the correct application of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Dismissed for Re-litigation of Facts: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the grounds presented, despite their framing, were merely an attempt to re-litigate the factual findings and evidence that the lower court had already conclusively evaluated, which is impermissible in a cassation proceeding focused solely on the correct application of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the appeal.
This order imposes court costs on the appellant.
This article was cited in the operative order to reject the appellant's request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Luc X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1998 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société Seb, société anonyme, dont le siège est 21261 Selongey, prise en son établissement sis ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau rendu le 9 novembre 1998 dans une instance l'opposant à la société Seb ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de réponse à conclusion, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille un.