Leaseholder Damages for Loss of Possession Due to Unformalized Oral Lease
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, recognized by a final decision as holding an eighteen-year oral lease for certain land, sought damages from the landowner for the prejudice suffered due to the inability to maintain possession because the lease could not be legally formalized. The appellant argued that the lower court erred by limiting damages, asserting entitlement to compensation for the entire lease duration due to deprivation of peaceful enjoyment and harvest profits. The Supreme Court upheld the appellate court's decision, reasoning that since there was no certainty the appellant would have exploited the land for the full eighteen years, given the circumstances of prior tenant eviction and the appellant's initial contestation of the terms, the lower court was justified in assessing the prejudice as a loss of chance to remain in possession after taking entry, which it sovereignly valued at an amount equivalent to four years of income.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Leaseholder Damages for Loss of Possession Due to Unformalized Oral Lease: The appellant argued that the lower court erred by limiting damages, asserting entitlement to compensation for the entire lease duration due to deprivation of peaceful enjoyment and harvest profits. The Supreme Court upheld the appellate court's decision, reasoning that since there was no certainty the appellant would have exploited the land for the full eighteen years, given the circumstances of prior tenant eviction and the appellant's initial contestation of the terms, the lower court was justified in assessing the prejudice as a loss of chance to remain in possession after taking entry, which it sovereignly valued at an amount equivalent to four years of income.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order denying the appeal.
Order imposing court costs on the appellant.
Provision cited for ordering the appellant to pay legal fees (Article 700) to the respondent.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Besançon (1re Chambre civile), au profit :
1 / de Mme Nadine Y..., épouse X..., demeurant ...,
2 / de la société Picard, société de négoce de vins, société anonyme dont le siège est 71150 Chagny,
3 / de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) du Domaine du Château de Davenay, dont le siège est à Davenay, 71390 Buxy,
défenderesses à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Betoulle, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à M. Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Picard et SCEA du Domaine du Château de Davenay ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 novembre 1998), statuant sur renvoi après cassation (Civ. 3, 13 novembre 1997, n° 1540 D), que M. Y..., reconnu par une décision devenue irrévocable titulaire d'un bail verbal d'une durée de dix-huit ans sur des parcelles de terre appartenant à Mme X..., a sollicité la condamnation de celle-ci à lui payer une certaine somme en réparation du préjudice qu'il subissait du fait de ne pouvoir être maintenu en jouissance sur ces parcelles en raison de l'impossibilité juridique de régulariser son bail ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de limiter le montant des dommages-intérêts qui lui sont alloués, alors, selon le moyen :
1 / que M. Y... ayant été reconnu titulaire d'un bail rural portant sur les parcelles en question à compter du 1er mars 1989 par un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 4 juin 1991, devenu définitif, qui avait enjoint à Mme X... de régulariser le bail d'une durée de dix-huit ans devant notaire, M. Y... devait être regardé comme ayant été privé de son droit d'usage paisible des lieux loués et de la possibilité de bénéficier du produit des récoltes pendant la durée du bail, ce qui est ainsi constitutif du préjudice ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1142, 1147 et 1719 du Code civil ;
2 / qu'en limitant la période d'indemnisation à quatre années de revenus, sans s'expliquer sur cette durée et sans rechercher si notamment M. Y... n'était pas en droit de bénéficier des revenus tirés de l'exploitation durant la durée du bail, la cour d'appel n'a pas, de ce chef également, donné de base légale à sa décision au regard des textes ci-dessus visés ;
Mais attendu qu'ayant relevé que rien n'établissait que M. Y... eût sûrement exploité pendant dix-huit ans, que le précédent locataire avait été expulsé au bout de dix ans et que lui-même, entré en possession sans écrit, contestait déjà les bases qu'il avait acceptées un mois et huit jours plus tôt, la cour d'appel a pu en déduire que son préjudice s'analysait en une perte de chance d'être maintenu en jouissance après son entrée dans les parcelles et a souverainement évalué cette perte de chance à une somme égale à quatre années de revenus ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille un.