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01-60452 Généré par l'IA

Prefect's Challenge to Electoral Registration Upheld on Domicile Grounds

Numéro de cause 01-60452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal contested a lower court's decision which upheld the prefect's challenge to an individual's electoral registration in a specific commune, following an initial decision by the administrative commission to register her. The appellate court reasoned that the trial court correctly found no violation of the adversarial principle, as the late submission of documents by the prefect was permissible in the urgent context of an electoral dispute, given that the opposing party had an opportunity to examine them during the hearing. Furthermore, the court held that the trial court acted within its discretionary power in weighing the evidence to conclude that the appellant lacked the required real domicile and was not listed on the municipal direct tax rolls, thus justifying the removal from the electoral lists.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Prefect's Challenge to Electoral Registration Upheld on Domicile Grounds: The appellate court reasoned that the trial court correctly found no violation of the adversarial principle, as the late submission of documents by the prefect was permissible in the urgent context of an electoral dispute, given that the opposing party had an opportunity to examine them during the hearing. Furthermore, the court held that the trial court acted within its discretionary power in weighing the evidence to conclude that the appellant lacked the required real domicile and was not listed on the municipal direct tax rolls, thus justifying the removal from the electoral lists.

Mots-clés

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domicile d'une partie registre des électeurs droit d'enregistrement moyens invocables recours contre des décisions administratives droit de déterminer le lieu de résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
92-60027
Electoral Roll Registration Refusal Upheld on Domicile Grounds
89-61061
Electoral Roll Challenge Appeal Dismissed: Domicile Proof Upheld
JURITEXT000007074019
Electoral List Registration Domicile Dispute Appeal
01-60451
Electoral Roll Registration Appeal on Domicile and Procedure
89-60332
Electoral Roll Registration Domicile Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Martine X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 2001 par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Commercy, domicilié ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que Mlle Martine X... fait grief à l'arrêt attaqué (tribunal d'instance de Bar-le-duc, 2 mars 2001) d'avoir fait droit au recours formé par le sous-préfet de Commercy contre la décision de la Commission administrative de la commune de Vouthon-Bas (55130) qui a inscrit Mlle X... sur les listes électorales de cette commune, alors, selon le moyen :

1 / que le défaut de communication des pièces par le demandeur n'était pas justifier par l'urgence, qu'il avait eu un délai de 11 jours pour y procéder et qu'en rejetant ce moyen, le Tribunal a violé les dispositions des articles 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que le trésorier de Gondrecourt-le-Château pouvait attester de la présence ou non de Mlle X... sur le rôle des contributions directes municipales mais ne pouvait pas se prononcer sur le domicile réel de cet électeur ; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les dispositions de l'article L. 11-1 du Code électoral ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il s'agissait d'une contestation en matière électorale devant être tranchée dans un bref délai et que si le sous-préfet n'avait communiqué ses pièces que quelques instants avant l'audience à l'avocat de Mlle X..., les parties présentes ont pu les examiner au cours de l'audience, c'est à bon droit que le Tribunal a estimé qu'il n'y avait pas violation du principe de la contradiction ;

Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le Tribunal a estimé que la preuve était rapportée du défaut d'inscription de Mlle X... sur le rôle des contributions directes communales de Vouthon-Bas et du défaut de domicile réel de celle-ci dans la commune ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille un.

Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.