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01-60442 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Challenge Over Domicile Proof and Notification Timeliness

Numéro de cause 01-60442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual contested the decision of a local administrative commission to remove her from the electoral roll, arguing that the judgment dismissing her appeal was untimely notified (8 days instead of the required 3) and that the lower court incorrectly dismissed evidence, such as bank statements, intended to prove her real domicile or effective residence in the commune as required by electoral law. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the tardiness of notification was not a ground for nullity and caused no prejudice since the appeal deadline only began upon proper notification, and affirmed that the lower court, through its sovereign assessment of the evidence, was justified in concluding that the appellant failed to establish the necessary conditions of personal liability to local taxes or sufficient real residence to merit inclusion on the electoral list.

Regeste Legislator

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Art. R. 15 du Code électoral, Art. L. 11 du Code électoral; Electoral Roll Removal Challenge Over Domicile Proof and Notification Timeliness: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the tardiness of notification was not a ground for nullity and caused no prejudice since the appeal deadline only began upon proper notification, and affirmed that the lower court, through its sovereign assessment of the evidence, was justified in concluding that the appellant failed to establish the necessary conditions of personal liability to local taxes or sufficient real residence to merit inclusion on the electoral list.

Mots-clés

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motifs de cassation notification de la décision domicile droit électoral recours contre des décisions administratives éloignement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 15 du Code électoral

Although cited by the appellant regarding the notification delay, the Court implicitly rejected this ground by finding the procedural failure caused no prejudice and therefore the associated criticism was irrelevant to the outcome.

Art. L. 11 du Code électoral

The Court confirmed that the lower court correctly applied this article by finding the appellant failed to establish the condition of real residence required for inscription on the electoral list.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Ange X..., épouse Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 19 février 2001 par le tribunal d'instance de Sartène (contentieux des élections politiques), la concernant,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Sartène, 19 février 2001), que Mme Marie-Ange Y... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie la radiant de la liste électorale ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le jugement doit être notifié dans les 3 jours de son prononcé ; qu'en faisant notifier le jugement par le greffe 8 jours après sa date, le Tribunal a violé l'article R. 15 du Code électoral ;

Mais attendu que le délai susvisé n'est pas prévu à peine de nullité ;

Et attendu que l'inobservation de cette formalité n'ayant causé aucun grief à la requérante qui a pu valablement former un pourvoi en cassation dont le délai ne commençait à courir que du jour de la notification, il est sans intérêt à formuler une telle critique ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

Et sur le second moyen :

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que versant des relevés de compte bancaire mentionnant son adresse à Levie, elle a entendu se prévaloir du rattachement au domicile réel ou de la résidence ; qu'en tirant de ces éléments qu'ils sont insuffisants à caractériser la condition de domicile réel ou de résidence effective, le Tribunal a violé l'article L. 11 du Code électoral ;

Mais attendu que le Tribunal, constatant, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui ont été soumis, que Mme Y... ne justifie pas de son assujetissement à titre personnel à l'une des contributions directes communales sur une période de 5 années et que les pièces qu'elle produit sont insuffisantes pour caractériser l'existence d'une résidence ou d'un domicile réel, en a exactement déduit qu'elle n'établissait pas remplir les conditions imposées par la loi pour figurer sur la liste électorale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en l'audience publique du neuf mars deux mille un ;

Où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.