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00-04081 Généré par l'IA

Deposit Fund v. Executing Judge (Inadmissible Cassation Appeal)

Numéro de cause 00-04081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The applicant, a deposit and consignment fund, appealed a decision from the trial court acting as the executing judge, which had dismissed its challenge filed under consumer protection law regarding a debt execution matter. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged judgment, rendered by the trial court as the executing judge, was expressly subject to appeal according to the relevant provisions of the Consumer Code, and an appeal to the Court of Cassation is only open against judgments rendered at final instance as stipulated by procedural law.

Regeste Legislator

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article L. 332-2 du Code de la consommation, article 605 du nouveau Code de procédure civile, article R. 332-9, alinéa 3, du Code de la consommation; Deposit Fund v. Executing Judge (Inadmissible Cassation Appeal): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the challenged judgment, rendered by the trial court as the executing judge, was expressly subject to appeal according to the relevant provisions of the Consumer Code, and an appeal to the Court of Cassation is only open against judgments rendered at final instance as stipulated by procedural law.

Mots-clés

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consignation de dette droit du consommateur motifs de cassation droit de consigner recours contre décision de renvoi interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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article L. 332-2 du Code de la consommation
Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Pierre, délégué comme juge de l'exécution, 10 février 2000) a rejeté la contestation formée par la Caisse des dépôts et consignation en application de l'article L. 332-2 du Code de la consommation ; que, selon l'article R.
article 605 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was not brought against a final judgment.
article R. 332-9, alinéa 3, du Code de la consommation
This provision was cited to establish that the judgment was subject to appeal, thereby confirming the inadmissibility of the cassation appeal under Article 605.
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91-18426
Bank Appeal on Receivership Fund Release Inadmissible
97-04146
Mutual Deposit Fund Appeal on Inadmissible Debt Restructuring Objection
07-80391
Appeal Inadmissibility in Regional Savings Bank Financial Misconduct Case
01-80083
Unauthorized Depositing Appeal Inadmissibility
98-04008
Financial Institution v. Debtor (Inadmissibility of Appeal Against Over-Indebtedness Resolution Admissibility Ruling)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was not brought against a final judgment.

article R. 332-9, alinéa 3, du Code de la consommation

This provision was cited to establish that the judgment was subject to appeal, thereby confirming the inadmissibility of the cassation appeal under Article 605.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 10 février 2000 par le tribunal d'instance de Saint-Pierre de la Réunion (juge de l'exécution), au profit :

1 / de M. Jean-Fernand Y...,

2 / de Mme Marie-Thérèse X...,

demeurant tous deux ... de la Salette, Pont d'Yves, 97430 Le Tampon,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Pierre, délégué comme juge de l'exécution, 10 février 2000) a rejeté la contestation formée par la Caisse des dépôts et consignation en application de l'article L. 332-2 du Code de la consommation ; que, selon l'article R. 332-9, alinéa 3, du Code de la consommation, une telle décision est susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la Caisse des dépôts et consignations aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille un.