Appeal Regarding Debt Restructuring Inadmissibility Due to Debtor Bad Faith
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals appealed a judgment from the Execution Judge of Toulouse which declared their request for debt restructuring inadmissible due to the debtors' bad faith, evidenced by the concealment of the extent of their indebtedness, despite the debtors submitting new evidence of their efforts to repay. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the sole purpose of the appeal was to challenge the trial judge's sovereign assessment, made at the time of the ruling, regarding the debtors' lack of good faith, which rendered the asserted grounds for appeal inadmissible because they either lacked factual basis or sought to re-litigate factual findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne les époux Z... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Debt Restructuring Inadmissibility Due to Debtor Bad Faith: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the sole purpose of the appeal was to challenge the trial judge's sovereign assessment, made at the time of the ruling, regarding the debtors' lack of good faith, which rendered the asserted grounds for appeal inadmissible because they either lacked factual basis or sought to re-litigate factual findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the purpose of the appeal in cassation, which is the legal basis for the action being reviewed.
This is the core operative order rejecting the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
This article is cited in the dispositive concerning the rejection of a request for costs under this article made by one of the defendants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Michel Z...,
2 / Mme Aline X..., épouse Z...,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un jugement rendu le 3 février 2000 par le juge du tribunal d'instance de Toulouse, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit :
1 / de la société Royal Saint-Georges banque, dont le siège est 1, rue du ...,
2 / de la Caisse d'épargne de Midi-Pyrénées, dont le siège est ...,
3 / de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ...,
4 / de la société Cofica surendettement, dont le siège est ...,
5 / de la société BPTP Alsace, dont le siège est ...,
6 / de la société Pass, dont le siège est ...,
7 / de la Trésorerie Côte Pavée, dont le siège est ...,
8 / de la société Casden, société coopérative de Banque populaire, dont le siège est ...,
9 / de la société Sygma banque, dont le siège est ...,
10 / de la société MCS département Aster, dont le siège est TSA 510, 75427 Paris Cedex 09,
11 / de la société Banque Sofinco ANAP, dont le siège est ...,
12 / de la société Cofidis, dont le siège est ...,
13 / de la société Soficarte Cofinoga, dont le siège est 106/108, avenue JF Y..., ...,
14 / de la société Finalion contentieux, dont le siège est ...,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Royal Saint-Georges banque, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Finalion contentieux, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis du pourvoi :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que les époux Z... ont formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 3 février 2000 par le jugement du juge de l'exécution de Toulouse, lequel a déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement, à cause de la mauvaise foi des débiteurs caractérisée par la dissimulation de l'importance de leur endettement, sans tenir compte selon eux, des éléments nouveaux qu'ils ont produits concernant leurs efforts pour essayer d'apurer leurs dettes ;
Attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, faite par le juge du fond au jour où il statue de l'absence de bonne foi des débiteurs, répondant ainsi aux conclusions ;
D'où il suit que les moyens, qui pour partie manquent en fait, ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Royal Saint-Georges banque ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.