Petitioner's Appeal on Over-Indebtedness Inadmissibility Rejected Due to Factual Finding of Bad Faith
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner appealed a lower court judgment, which had declared her request for relief concerning over-indebtedness inadmissible. The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court, acting as the execution judge, had sovereignly assessed the facts presented, including new elements, and determined that the petitioner lacked good faith, a finding which, being a matter of factual appreciation, could not be overturned by the extraordinary remedy of cassation, as that remedy is intended only to review the conformity of decisions to the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Petitioner's Appeal on Over-Indebtedness Inadmissibility Rejected Due to Factual Finding of Bad Faith: The Court of Cassation rejected the appeal because the lower court, acting as the execution judge, had sovereignly assessed the facts presented, including new elements, and determined that the petitioner lacked good faith, a finding which, being a matter of factual appreciation, could not be overturned by the extraordinary remedy of cassation, as that remedy is intended only to review the conformity of decisions to the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative decision dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., épouse X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1999 par le juge du tribunal d'instance de Lille, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution,
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Girard, conseiller référendaire rapporteur, M. Bargue, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Girard, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les griefs du pourvoi :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue le 18 novembre 1999 par le juge de l'exécution de Lille, laquelle a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ;
Attendu que le juge de l'exécution, prenant en considération les éléments nouveaux avancés par la débitrice tant dans les conclusions écrites de son conseil que dans ses déclarations lors de l'audience, a souverainement apprécié l'absence de bonne foi de la demanderesse ;
que les griefs, qui tendent qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille un.