Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared an appeal inadmissible because it was filed after the statutory two-month deadline; the appellant lodged the appeal on May 12, 1999, against a decision that had been formally served on March 10, 1999, thus violating articles 528 and 612 of the New Code of Civil Procedure, which strictly enforce the two-month period for filing a final appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in relation to the finding that the appeal was filed outside the statutory two-month time limit, leading to its inadmissibility.
This is the core order based on the inadmissibility finding.
This provision concerns the order imposing costs on the appellant.
This article was cited in relation to rejecting the request made by the opposing party concerning costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Basile Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 76, allées Jean X... à Toulouse, dont le siège est 76, allées Jean X..., 31000 Toulouse,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;
Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 12 mai 1999 contre une décision notifiée le 10 mars 1999 ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 76, allées Jean X... à Toulouse ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.