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99-42982 Généré par l'IA

Apprentice Termination Dispute Over Contract Commencement Date

Numéro de cause 99-42982
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An apprentice whose two-year contract was set to begin on November 2, 1995, was terminated on December 29, 1995, and sought damages for abusive breach, arguing that since he had actually started working earlier on October 3, 1995, the apprenticeship contract had effectively commenced then, rendering the later termination irregular. The court upheld the lower court's decision to reject the claim, reasoning that a legally valid apprenticeship contract requires a written agreement and registration, and therefore the prior work performed before the contract's effective start date of November 2, 1995, could not be attached to the execution of the formal apprenticeship agreement.

Regeste Legislator

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article L. 117-17 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Apprentice Termination Dispute Over Contract Commencement Date: The court upheld the lower court's decision to reject the claim, reasoning that a legally valid apprenticeship contract requires a written agreement and registration, and therefore the prior work performed before the contract's effective start date of November 2, 1995, could not be attached to the execution of the formal apprenticeship agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat d'apprentissage résiliation de contrat point de départ date de début du droit annonce des prétentions convention collective de travail

Dispositions légales citées

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article L. 117-17 du Code du travail
Z..., n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé l'article L. 117-17 du Code du travail ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal, which is rejected.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the costs associated with the proceedings.
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83-40967
Apprentice Contract Start Date Dispute and Labor Code Compliance
00-41327
Apprentice Termination Notice Period Dispute
10-11659
Apprentice Termination Agreement Validity
07/00632
Apprenticeship Contract Termination Validity After Employer Transfer and Liquidation
86-41607
Apprentice Contract Termination Without Judicial Approval

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal, which is rejected.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the costs associated with the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Lionel Y..., demeurant 38690 Flachères,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de M. André Z..., domicilié Hôtel Restaurant Le Pont de Champ, 38140 Beaucroissant,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... a souscrit un contrat d'apprentissage prévu pour une durée de deux ans à compter du 2 novembre 1995 ; que, le 29 décembre 1995, I'employeur lui ayant notifié la rupture de ce contrat, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt (Grenoble, 20 avril 1998) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que le contrat d'apprentissage débute à la date à laquelle l'apprenti commence à travailler effectivement ; qu'ayant constaté que M. Y... bénéficiaire d'un contrat d'apprentissage de cuisinier en date du 27 septembre 1995, à compter du 2 novembre 1995, avait commencé à travailler pour le compte de M. Z... dès le 3 octobre 1995, à l'essai, en qualité d'aide cuisinier, la cour d'appel qui a cependant considéré que la contrat d'apprentissage n'avait commencé que la 2 novembre 1995 pour juger régulière la résiliation notifiée le 31 décembre 1995 par M. Z..., n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé l'article L. 117-17 du Code du travail ;

Mais attendu que le contrat d'apprentissage ne peut exister légalement que s'il donne lieu à un contrat écrit et qui doit être enregistré ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a décidé que le travail précédemment effectué, pendant 50 heures par M. Y... en qualité d'aide cuisinier, ne se rattachait pas l'exécution du contrat d'apprentissage signé le 27 septembre 1995 et prenant effet le 2 novembre 1995 ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.