Employee Dismissal Delay Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court overturned a lower court's decision upholding a dismissal for gross misconduct because the delay between the prior interview (April 11) and the notification of dismissal (May 14) demonstrated that the employee's continued presence in the workplace was not truly impossible, a necessary condition for justifying termination based on gross misconduct according to labor law and relevant regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne la société JL Polynésie aux dépens; Employee Dismissal Delay Justification: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for the cassation because the lower court incorrectly applied the concept of gross misconduct (faute grave).
The defendant company was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Florence X..., domicilié ... Mamao,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), au profit de la société JL Polynésie, dont le siège social est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président et rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X..., de Me Blondel, avocat de la société JL Polynésie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le second moyen :
Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles D 9, 10, 11 et 12 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 ;
Attendu que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il s'ensuit que l'employeur perd le droit de se prévaloir de la faute grave lorsqu'il a différé la mise en oeuvre de la procédure sur le prononcé du licenciement dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ;
Attendu que la cour d'appel a retenu que le licenciement était justifié par une faute grave ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait relevé que Mme X... avait été convoquée le 4 avril 1997 à un entretien préalable qui s'était déroulé le 11 avril et que son licenciement ne lui avait été notifié que le 14 mai 1997, ce dont il résultait que son maintien dans l'entreprise n'était pas impossible, que la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 décembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;
Condamne la société JL Polynésie aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.