Appeal Dismissed for Lack of Legal Error in Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a summary judgment order issued by a labor tribunal, but the Supreme Court dismissed the appeal because the sole ground raised was a request for a new examination of the factual elements of the case, without asserting any violation of a rule of law, which is inconsistent with the purpose of a cassation appeal as defined by the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed for Lack of Legal Error in Cassation Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to establish that the appeal aims to challenge the conformity of the order with the rules of law, leading to the declaration that the ground raised is inadmissible.
The court used this provision's premise (the purpose of the appeal) to justify declaring the specific ground inadmissible because it only sought a factual review without invoking a violation of law.
This is the final ruling on the merits of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Annemarie Y..., demeurant ... à Cheval, 27000 Evreux,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 16 février 2000 par le conseil de prud'hommes d'Evreux, au profit de Melle Nelly X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure dans le mémoire en demande annexé au présent pourvoi :
Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes d'Evreux rendue le 16 février 2000 dans une instance l'opposant à Mme X... ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à inviter la Cour de Cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille un.