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97-18322 Généré par l'IA

Inadmissibility of Motion to Set Aside Ruling Based on Substance Without Alleging Material Error

Numéro de cause 97-18322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared inadmissible a request for the setting aside of a prior ruling presented by one party against the other, because the request sought to challenge the substance of the decision without alleging any material error, which is not a permissible ground for such a motion under the relevant procedural rules.

Regeste Legislator

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Inadmissibility of Motion to Set Aside Ruling Based on Substance Without Alleging Material Error: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.

Mots-clés

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motifs de cassation erreur manifeste règles procédurales titre de mainlevée moyens invocables droit de préemption ordinaire
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93-45648
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Error in Cassation
92-41403
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Legal Ground
88-20495
Appeal Inadmissibility for Interim Procedural Ruling
93-43559
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
95-17724
Challenge to Court of Cassation Judgment of Withdrawal Inadmissible

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en rabat de l'arrêt n° 1034 D du 10 mai 2000 présentée par M. James Y..., demeurant ..., dans une affaire l'opposant à M. Georges X..., demeurant ...,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête en rabat d'arrêt présentée par M. Y..., demandeur à la Cassation, contre M. X... ;

Attendu que la requête, qui tend à remettre en cause une décision de la Cour de Cassation sans invoquer d'erreur matérielle, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille un.