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98-17841 Généré par l'IA

Interruption of Appeal Due to Death of Appellant; Order to Resume Proceedings

Numéro de cause 98-17841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment issued by the lower court appointing a liquidator for the individual's business assets; however, the appellant subsequently died during the appeal proceedings, which, under the relevant procedural law, automatically caused the instance of the appeal to be interrupted. Consequently, the Court of Cassation declared the instance interrupted and mandated the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within a six-month period, failing which the appeal would be deemed forfeited.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 978 du nouveau Code de procédure civile; Interruption of Appeal Due to Death of Appellant; Order to Resume Proceedings: Consequently, the Court of Cassation declared the instance interrupted and mandated the parties to take the necessary steps to resume the proceedings within a six-month period, failing which the appeal would be deemed forfeited.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes interruption de l'exploitation classement de la procédure liquidation de la succession motifs de cassation liquidation ordinaire de la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 978 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for pronouncing the forfeiture of the appeal if the parties fail to resume the proceedings within six months.
Généré par l'IA
91-15846
Appeal Interruption Due to Death of Appellant
10-25344
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
14-20070
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant, Requiring Heirs to Resume Action
08-15016
Interruption and Dismissal of Proceedings Due to Appellant's Death and Existence of Other Heirs
18-24939
Interruption of Appeal Due to Death of Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 978 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for pronouncing the forfeiture of the appeal if the parties fail to resume the proceedings within six months.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude, Ernest, Félix X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Dieppe (chambre des saisies immobilières), au profit de M. Dominique Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation de biens de M. Claude X..., exploitant sous l'enseigne Cabaret-Dancing "Club de l'Ecurie", dont le siège est 28, Route nationale, 76340 Foucarmont;

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Claude X... s'est pourvu, le 8 juillet 1998, contre un jugement rendu, le 6 mai 1998, au profit de M. Y..., syndic à la liquidation des biens de M. X... ;

Attendu que M. X... est décédé le 24 février 1999 ; que le syndic a notifié ce décès ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption d'instance ;

Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;

Dit qu'à défaut la déchéance du pourvoi sera prononcée en application de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille un.