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01-60562 Généré par l'IA

Electoral Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing by Spouse

Numéro de cause 01-60562
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A decision by a lower court, ordering the removal of an individual from an electoral register at the request of the local administrative authority, was challenged via an appeal to the highest court; however, the court declared the appeal inadmissible because the filing was made by the concerned individual's spouse via a signed letter dated the same day as the judgment, and the law governing electoral appeals explicitly requires that such a challenge be lodged either by the interested party directly or by a representative holding a specific special power of attorney, which was not demonstrated in this instance.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2 du Code électoral; Electoral Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing by Spouse: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.

Mots-clés

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procuration spéciale registre des électeurs droit électoral conjoint recours contre des décisions administratives éloignement

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2 du Code électoral
The appeal was declared inadmissible because it was not filed by the interested party or a specially mandated representative, as required by this article.
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89-60216
Electoral Appeal Inadmissibility Due to General Power of Attorney
77-60417
Spouses Removed from Electoral Register Appeal Dismissed
95-60472
Electoral List Registration Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
95-60470
Electoral Roll Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
95-60510
Inadmissible Appeal Regarding Electoral List Eligibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2 du Code électoral

The appeal was declared inadmissible because it was not filed by the interested party or a specially mandated representative, as required by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 26 février 2001 par le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet de Calvi, domicilié à la sous-préfecture, 20260 Calvi,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que selon l'article R. 15-2 du Code électoral le pourvoi en cassation contre un jugement statuant sur l'inscription d'un électeur sur une liste électorale doit être formé par l'intéressé ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le tribunal d'instance de l'Ile-Rousse (Haute-Corse) ayant, par jugement du 26 février 2001, ordonné, à la demande du sous-préfet de Calvi, la radiation de M. Y..., un pourvoi en cassation a été fait contre cette décision par lettre du 26 février 2001 signée par Mme X..., épouse de l'intéressé ; qu'il n'est justifié d'aucun mandat spécial ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.