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01-60561 Généré par l'IA

Electoral List Challenge: Mayor's Improper Intervention and Lack of Standing for Costs

Numéro de cause 01-60561
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed and annulled a lower court judgment regarding an electoral list challenge because the mayor of the commune, who was a member of the administrative commission that initially ruled on the list revision, was improperly permitted to intervene and present arguments before the tribunal d'instance when it reviewed the challenge, violating the principle that no one can be both judge and party. Furthermore, the mayor's request for costs under a specific article of the civil procedure code was deemed inadmissible because the mayor lacked standing to defend the appeal before the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Article L. 25 du Code électoral, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Electoral List Challenge: Mayor's Improper Intervention and Lack of Standing for Costs: Furthermore, the mayor's request for costs under a specific article of the civil procedure code was deemed inadmissible because the mayor lacked standing to defend the appeal before the Court of Cassation.

Mots-clés

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qualité pour recourir examen en cassation élection locale jugement civil latoisage fraude électorale

Dispositions légales citées

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Article L. 25 du Code électoral
Cited as the legal basis for the cassation, establishing that members of the administrative commission cannot act as judges in disputes concerning that commission's decisions.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to declare the claim for costs made by the mayor of Petit-Verly inadmissible.
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JURITEXT000007073772
Electoral List Challenge Involving Judicial Officer Intervention
01-60558
Electoral List Inclusion: Mayor's Improper Appellate Intervention Vitiates Judgment
94-60114
Mayor's Intervention in Electoral List Dispute Violated Judicial Impartiality
89-61074
Electoral List Dispute: Mayor's Dual Role as Initial Decision-Maker and Judicial Intervenor
95-60584
Mayor's Intervention in Electoral Roll Challenge Quashed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 25 du Code électoral

Cited as the legal basis for the cassation, establishing that members of the administrative commission cannot act as judges in disputes concerning that commission's decisions.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to declare the claim for costs made by the mayor of Petit-Verly inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Maurice A..., demeurant ...,

2 / Mme Laurence B..., épouse X..., demeurant ...,

3 / M. René Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 21 février 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin (contentieux des élections politiques), au profit :

1 / de Mlle Nathalie Z..., domiciliée 6, rue aux Corbeaux, 02630 Mennevret,

2 / du maire de Petit-Verly, domicilié en cette qualité en la mairie de Petit-Verly, 02630 Petit-Verly,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Batut, conseiller référendaire rapporteur, , M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat du maire de la commune de Petit-Verly, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen relevé d'office :

Vu l'article L. 25 du Code électoral ;

Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de cette commission ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu par un tribunal d'instance qui a statué sur le droit de Mlle Nathalie Z... à figurer sur la liste électorale de la commune de Petit-Verly, ainsi que des pièces de la procédure, que le maire de cette commune était présent aux débats, assisté d'un avocat qui a présenté des observations ;

Qu'en accueillant l'intervention du maire qui, en vertu de l'article L. 17 du Code électoral, fait partie de la commission administrative, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Et attendu que le maire de la commune n'ayant pas qualité pour défendre au pourvoi en cassation, la demande qu'il a formée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 février 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Laon ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, déclare irrecevable la demande du maire de la commune de Petit-Verly ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.