Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
01-60514 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Appeal Upheld Due to Failure to Update Address

Numéro de cause 01-60514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, removed from the electoral rolls of a specific Parisian district, appealed to the trial court seeking reinstatement, alleging they still resided there and had not received notification of the removal, thus precluding an earlier appeal. The court rejected this claim because the evidence showed the individual had moved without updating their address, resulting in returned mail for official communications, including the notification of the removal decision itself, leading the trial judge to lawfully conclude that the required electoral code formalities were observed and the removal was not a simple material error, justifying the rejection of the reinstatement request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 34 du Code électoral, L. 23 et L. 25 du Code électoral; Electoral Roll Removal Appeal Upheld Due to Failure to Update Address: The court rejected this claim because the evidence showed the individual had moved without updating their address, resulting in returned mail for official communications, including the notification of the removal decision itself, leading the trial judge to lawfully conclude that the required electoral code formalities were observed and the removal was not a simple material error, justifying the rejection of the reinstatement request.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement notification de la décision fraude électorale registre des électeurs latoisage recours pour violation des droits

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 34 du Code électoral
The court based its dismissal of the appeal on the assessment made under this article regarding the rejection of the applicant's request for re-inscription on the electoral rolls.
L. 23 et L. 25 du Code électoral
The Tribunal's finding that the formalities required by these articles were observed supported the final decision to reject the request.
Généré par l'IA
01-60579
Electoral Roll Removal Upheld Despite Appeal
01-60570
Electoral Roll Removal Upheld Despite Resident's Claim
01-60578
Voter Removal Challenge Upheld
95-60756
Electoral Roll Removal Notification Dispute
12-60215
Electoral Roll Removal Notice Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 34 du Code électoral

The court based its dismissal of the appeal on the assessment made under this article regarding the rejection of the applicant's request for re-inscription on the electoral rolls.

L. 23 et L. 25 du Code électoral

The Tribunal's finding that the formalities required by these articles were observed supported the final decision to reject the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques, Edmond, Paul X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 2001 par le tribunal d'instance de Paris 20ème (contentieux des élections politiques), le concernant ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 avril 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Paris 20 ème, 11 mars 2001), que M. X... ayant été radié des listes électorales du 20 ème arrondissement de Paris a, le jour des élections, saisi ce tribunal d'instance pour obtenir sa réinscription en application des dispositions de l'article L. 34 du Code électoral ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'il demeurait toujours dans le 20 ème arrondissement de Paris et n'avait pas reçu la notification de la décision de radiation, ce qui l'avait empêché de former un recours contre celle-ci ;

Mais attendu que le jugement énonce que selon les éléments du dossier M. X... a quitté sa précédente adresse à Paris 20 ème, qu'il n'a pas signalé son changement de domicile au bureau des élections de la mairie, que les courriers que celui-ci lui a envoyés sont revenus avec la mention "n'habite pas l'adresse indiquée" ou "parti sans laisser d'adresse" ; que la décision de la commission lui a été notifiée par lettre elle-même revenue avec la même mention ;

Que de ces constatations et énonciations le Tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, a légalement déduit que les formalités édictées par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral ont été observées, que la radiation ou omission de M. X... ne résulte pas d'une erreur purement matérielle et que la requête de l'intéressé devait donc être rejetée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille un.